M. [D] [E], né le 07 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité azerbaïdjanaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 16 janvier 2025, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de quinze jours, déclarant sa requête recevable. Dans son appel, M. [D] [E] a contesté la menace qu’il représenterait pour l’ordre public, arguant qu’aucun incident n’était survenu récemment. Cependant, la Cour a jugé l’appel irrecevable, soulignant un historique de comportements violents avec 19 signalements. L’ordonnance a été rejetée, et un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« L’appel contre une décision rendue par le magistrat du siège dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Ainsi, pour qu’un appel soit recevable, il doit démontrer l’existence de nouvelles circonstances ou d’éléments justifiant la fin de la rétention.

Dans le cas présent, la Cour a jugé que les conditions de l’article L 742-5 étaient réunies, ce qui a conduit à déclarer l’appel irrecevable.

Il est donc essentiel que l’appelant présente des éléments nouveaux ou des justifications solides pour contester la décision de rétention.

Quels sont les critères permettant de prolonger la rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Les critères permettant de prolonger la rétention administrative sont énoncés dans l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que :

« La rétention administrative peut être prolongée lorsque la personne retenue constitue une menace pour l’ordre public. »

Dans le cas de M. [D] [E], la Cour a constaté que son comportement était caractérisé par des antécédents criminels graves, notamment des faits de recel, de vols, de violence aggravée, et d’usage illicite de stupéfiants.

Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la demande de prolongation de sa rétention.

Il est donc crucial que l’administration puisse démontrer la réalité et la gravité de la menace pour justifier une prolongation de la rétention.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de rejet d’appel en matière de rétention administrative ?

Après une décision de rejet d’appel en matière de rétention administrative, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le stipule la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi en cassation est notamment accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de respecter ces délais et procédures pour garantir le droit à un recours effectif contre les décisions de rétention.