M. [Z] [X] [V], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention depuis le 14 avril 1976. Le 19 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a rejeté sa demande de mise en liberté, ordonnant son maintien jusqu’au 09 février 2025. L’appel, interjeté le même jour, a été jugé irrecevable, la cour considérant que le certificat médical ne justifiait pas la levée de la rétention. L’ordonnance a été notifiée, sans possibilité d’opposition, et un pourvoi en cassation est ouvert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ?

L’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’appel interjeté contre une décision de placement en rétention administrative doit être examiné sous certaines conditions de recevabilité.

En effet, cet article stipule que l’appel est manifestement irrecevable si les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Ainsi, la cour peut statuer sans audience si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention.

Dans le cas présent, la cour a constaté que les éléments fournis par M. [Z] [X] [V] n’étaient pas nouveaux ou pertinents, ce qui a conduit à la décision de rejeter l’appel.

Comment le certificat médical influence-t-il la décision de maintien en rétention ?

L’article L 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. »

Cela signifie que le certificat médical, bien qu’important, ne peut à lui seul justifier la main levée de la mesure de rétention.

En effet, la cour a rappelé que le certificat médical rédigé par l’unité médicale du centre de rétention (UMCRA) doit être transmis à l’Office Français pour l’Immigration et l’Intégration (OFII) pour évaluation.

L’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 précise que le médecin de l’UMCRA ne peut pas établir un certificat médical concernant la compatibilité de l’état de santé d’une personne retenue avec la mesure de rétention.

Ainsi, tant que l’OFII n’a pas rendu son avis sur l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention, le certificat médical ne peut suffire à justifier une remise en liberté.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de rejet d’appel ?

La notification de l’ordonnance précise que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est également important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas contester la décision par une autre voie que le pourvoi en cassation.

Cette procédure vise à garantir que les droits des étrangers en matière de rétention soient respectés tout en permettant un contrôle judiciaire des décisions administratives.