Rétablissement personnel et évaluation des capacités financières – Questions / Réponses juridiques

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Rétablissement personnel et évaluation des capacités financières – Questions / Réponses juridiques
Le 11 décembre 2023, Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 18 mars 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Lors de l’audience, ils ont exposé leur faible retraite de 574 euros et leur incapacité à rembourser les mensualités. Le juge a jugé la contestation recevable et, constatant l’absence de capacité de remboursement, a suspendu l’exigibilité des créances pendant 24 mois, permettant ainsi aux débiteurs de stabiliser leur situation financière.

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