La restitution du matériel prêté dans le cadre d’un contrat de vendeur à domicile indépendant (VDI) est régie par des dispositions contractuelles et le Code de procédure civile. Selon l’article 1416, l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable dans le mois suivant sa signification. Madame [M] a formé son opposition dans le délai requis. Le contrat stipule que le matériel doit être restitué après 61 jours, ce qui n’a pas été fait par Madame [M] après la résiliation du contrat.
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