L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le dépôt de garantie versé par le locataire doit être restitué dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clés, déduction faite des sommes dues au bailleur. En cas d’état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée, la restitution doit intervenir dans un délai maximal d’un mois. L’article 31 du code de procédure civile précise que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime.