Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT a réclamé 27 750 euros, correspondant à l’ASPA versée. Malgré des mises en demeure, les consorts [Z] n’ont pas répondu, entraînant une saisine du tribunal en juin 2023. Lors des audiences, ils n’étaient pas présents. Le tribunal a finalement condamné chaque héritier à rembourser 3 468,75 euros, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour le recouvrement des allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) après le décès du bénéficiaire ?

Le recouvrement des allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) après le décès du bénéficiaire est régi par l’article L.815-13 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.816-2.

Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026. »

Il est également précisé que le recouvrement est effectué dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l’allocation mentionnés à l’article L.815-7.

En l’espèce, la CARSAT Hauts-de-France a réclamé le remboursement d’une somme de 27 750 euros, correspondant à l’ASPA versée à M. [L] [Z] durant sa vie, en se basant sur ces dispositions légales.

Comment se détermine la quote-part des héritiers dans le remboursement de l’ASPA ?

La quote-part des héritiers dans le remboursement de l’ASPA se détermine selon l’article 870 du code civil, qui précise que :

« Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. »

Dans le cas présent, la CARSAT a calculé la dette totale à 27 750 euros, à répartir entre les huit héritiers de M. [L] [Z]. Chaque héritier doit donc rembourser une quote-part de 3 468,75 euros, soit 1/8ème de la dette totale.

Cette répartition est conforme aux règles de la succession, où chaque héritier est responsable des dettes de la succession proportionnellement à sa part dans celle-ci.

Quelles sont les conditions de prescription pour l’action en recouvrement des sommes dues ?

L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale précise également que :

« L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. »

Cela signifie que la CARSAT dispose d’un délai de cinq ans pour agir en recouvrement des sommes dues après le décès de M. [L] [Z], survenu le 22 mars 2019.

Ainsi, la CARSAT a agi dans les délais impartis en notifiant les héritiers et en engageant une procédure de recouvrement, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quel est le seuil d’actif net à partir duquel le recouvrement peut être effectué ?

Le seuil d’actif net à partir duquel le recouvrement peut être effectué est fixé par l’article D.815-4 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Le montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros. »

Dans le cas présent, l’actif net de la succession de M. [L] [Z] est de 66 750 euros, ce qui excède le seuil de 39 000 euros. Par conséquent, la CARSAT est en droit de procéder au recouvrement des sommes dues, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réponse des héritiers aux mises en demeure ?

L’absence de réponse des héritiers aux mises en demeure a des conséquences juridiques importantes. En effet, selon l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile :

« Il sera ainsi statué par décision rendue par défaut. »

Cela signifie que si les héritiers ne se présentent pas ou ne répondent pas aux convocations, le tribunal peut rendre une décision en leur absence.

Dans ce cas, la CARSAT a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes dues, et les consorts [Z] n’ayant pas comparu, le tribunal a statué par défaut, condamnant chacun des héritiers à rembourser la somme due.