Le litige découle d’un prêt de 2 500 000 francs accordé à M. [E] en 1999, avec un taux d’intérêt de 4,40% et un remboursement sur 15 ans. Suite à la défaillance de M. [E], le GFA DE [7] a été assigné en justice. En 2018, le juge a annulé le cautionnement et le commandement de payer. La [4] a interjeté appel, mais celui-ci a été déclaré caduc en raison d’une faute de son avocat. En 2024, la [4] réclame 317 000 euros pour perte de chance, tandis que la SCP [B] [S] conteste toute responsabilité. Le tribunal reconnaît la faute de l’avocat et évalue la perte de chance à 253 824,89 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’avocat en cas de faute dans l’exercice de ses fonctions ?

L’article 131 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, abrogé au 3 juillet 2023, stipule que « l’avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs ».

Cette responsabilité est de nature contractuelle, ce qui signifie que l’avocat doit respecter les obligations découlant de son mandat. En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Ainsi, l’avocat est personnellement responsable des négligences et fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions envers ses clients. Il doit accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client, ce qui inclut la signification des actes dans les délais impartis.

Quelles sont les obligations de l’avocat en matière de représentation en justice ?

L’article 411 du code de procédure civile précise que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

L’article 412 indique que la mission d’assistance en justice comporte les pouvoirs et devoirs de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. L’article 413, quant à lui, dispose que le mandat de représentation comprend la mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.

L’avocat est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, ce qui signifie qu’il doit mettre en œuvre toutes les règles procédurales requises pour la défense des intérêts de son client. Il doit également être diligent et compétent dans la connaissance de la législation, des règles de procédure et de la jurisprudence.

Comment se définit la perte de chance en matière de préjudice ?

La perte de chance est définie comme la disparition de la probabilité d’un événement favorable par l’effet de la faute commise. Selon l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, équivalents à la perte qu’il a faite et au gain dont il a été privé.

Le préjudice doit revêtir un caractère direct, actuel et certain. Il est admis que le dommage puisse être caractérisé par la perte de chance, qui présente alors un caractère réparable. La disparition de l’éventualité favorable doit être réelle et sérieuse, ce qui signifie qu’il doit y avoir une probabilité suffisamment forte que l’événement favorable se réalise.

Dans le cas présent, la perte de chance de la [4] de voir le jugement réformé est fondée sur la faute de l’avocat dans la procédure d’appel.

Quelles sont les conditions de validité d’un cautionnement donné par une société ?

Les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil stipulent que le cautionnement donné par une société relativement à un acte qui n’entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n’est valable que s’il existe une communauté d’intérêts entre la société et la personne cautionnée.

Il est donc exigé que pour être valable, le cautionnement donné par une société doit soit entrer dans son objet social, soit exister une communauté d’intérêts entre la société et la personne cautionnée, ou encore s’il existe le consentement unanime des associés.

Dans le litige, la question de la communauté d’intérêts et du consentement des associés a été soulevée, et la décision du juge de l’exécution a été critiquée pour avoir appliqué des conditions cumulatives au lieu de conditions alternatives.

Comment se prononce le tribunal sur la demande d’indemnisation pour perte de chance ?

Le tribunal a constaté que la perte de chance de la [4] de voir le jugement réformé était réelle et sérieuse, quant à la validité de la caution et de la procédure de saisie immobilière.

Il a évalué cette perte de chance à 80 % de la somme revendiquée par la banque, soit 253 824,89 euros, assortie du taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en date du 15 mars 2023.

Cette évaluation tient compte de l’aléa judiciaire, car la perte de chance est celle tenant à la réformation de la décision et non aux chances de recouvrement de la créance.

Le tribunal a également condamné la SCP [B] [S]-[8] à payer à la [4] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant les demandes de la SCP [B] [S]-[8] à ce titre.