Le 22 novembre 2023, la CPAM d’Indre et Loire a notifié un avertissement à Madame [B] [P], infirmière libérale, pour transmission tardive d’ordonnances. En réponse, elle a saisi le tribunal de TOURS le 17 janvier 2024, mais n’a pas comparu aux audiences du 13 mai et du 7 octobre 2024. Dans son recours, elle a reconnu des négligences administratives, exprimant un sentiment d’injustice après 12 ans d’exercice. La CPAM a demandé le rejet de sa demande, soulignant des rappels fréquents concernant les pièces justificatives. Finalement, le tribunal a rejeté le recours de Madame [P] le 25 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours de Madame [P] ?

Le recours de Madame [P] est jugé recevable en vertu des dispositions de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Les contestations contre les décisions prononçant des pénalités financières doivent être formées directement devant le pôle social du tribunal judiciaire. »

Dans cette affaire, Madame [P] a exercé son recours dans les deux mois suivant la notification de l’avertissement, ce qui respecte le délai imparti par la loi.

Ainsi, le tribunal a confirmé que le recours a été exercé devant la juridiction compétente, ce qui le rend recevable.

Quelles sont les sanctions possibles pour un professionnel de santé en cas de manquement à ses obligations ?

L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles une sanction peut être prononcée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale. Cet article indique que :

« En cas de manquement à ses obligations, le directeur peut prononcer des sanctions à l’encontre des professionnels de santé. »

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier le bien-fondé de la sanction et son adéquation à l’importance de l’infraction commise.

Dans le cas de Madame [P], il a été établi qu’elle n’a pas remis les pièces justificatives à la CPAM à plusieurs reprises, ce qui a justifié l’avertissement.

Le tribunal a donc considéré que la sanction était non seulement justifiée, mais également proportionnée aux manquements relevés.

Quels sont les effets de la décision du tribunal sur Madame [P] ?

La décision du tribunal a plusieurs effets sur Madame [P]. Tout d’abord, elle a été déboutée de ses demandes, ce qui signifie qu’elle n’a pas obtenu gain de cause dans son recours.

De plus, elle a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

Conformément à l’article 538 du code de procédure civile, il est également précisé que :

« Chaque partie ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion. »

Cela signifie que Madame [P] a la possibilité de faire appel de cette décision, mais elle doit le faire dans le délai imparti pour éviter de perdre son droit d’appel.

Ainsi, la décision du tribunal a des conséquences financières et juridiques importantes pour Madame [P].