Le prévenu, un dirigeant d’entreprise, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour l’exploitation d’une installation non conforme à une mise en demeure, en lien avec la protection de l’eau et du milieu aquatique. Les juges du premier degré ont déclaré le dirigeant d’entreprise coupable. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel, remettant en question la culpabilité établie. La défense a soutenu que les inspecteurs de l’environnement, n’étant pas des officiers du ministère public, ne devraient pas voir leur témoignage pris en compte. La Cour a constaté une méconnaissance des règles de procédure pénale, entraînant une cassation de la décision.