Madame [R] a assigné la Fondation Maison de Santé Protestante de [Localité 5] Bagatelle et la SA RELYENS MUTUAL INSURANCE devant le tribunal de Bordeaux, sollicitant une expertise médicale et une provision de 10 000 euros pour son préjudice. Diagnostiquée d’un cancer du sein en 2015, elle a subi des complications et une dépression. Le tribunal a ordonné une expertise à sa charge, tout en rejetant sa demande de provision en raison de contestations sur son état antérieur. Madame [R] devra également consigner 1 500 euros pour l’expertise, et les dépens resteront à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de la demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

* »S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »*

Dans le cas présent, Madame [R] a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise médicale, en raison des complications survenues suite à ses interventions chirurgicales.

Cette disposition permet au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction, même avant le jugement sur le fond, afin de préserver des preuves essentielles à la résolution du litige.

Ainsi, le juge a considéré que les éléments fournis par Madame [R] étaient suffisants pour ordonner l’expertise, sans préjuger des responsabilités des parties.

L’expertise est donc un moyen de garantir que les faits seront établis de manière contradictoire, ce qui est fondamental pour la suite de la procédure.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

* »Le juge des référés peut, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision sur son préjudice. »*

Dans cette affaire, la demande de provision de Madame [R] a été rejetée car la Fondation Maison de Santé Protestante de [Localité 5] Bagatelle et la SA RELYENS MUTUAL INSURANCE ont soulevé une contestation sérieuse concernant l’état de santé antérieur de Madame [R].

Cette contestation a été jugée suffisamment fondée pour remettre en question le caractère non contestable de l’obligation de verser une provision.

Le juge a donc estimé qu’il était nécessaire d’examiner plus en détail les circonstances entourant la prise en charge médicale de Madame [R] avant de statuer sur le montant de la provision.

Ainsi, la condition d’absence de contestation sérieuse n’étant pas remplie, la demande de provision a été déboutée.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

* »Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »*

Dans le cas présent, Madame [R] a également demandé une indemnité sur le fondement de cet article.

Cependant, le tribunal a décidé de la débouter de sa demande, considérant que les dépens de l’instance seraient provisoirement supportés par la demanderesse.

Cela signifie que Madame [R] ne pouvait pas prétendre à une indemnité au titre de l’article 700, car elle n’a pas été reconnue comme ayant gagné l’instance sur le fond.

Le juge a donc estimé que, dans le cadre de cette procédure, il n’y avait pas lieu d’allouer une somme au titre des frais, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 700 qui vise à compenser les frais engagés par la partie qui obtient gain de cause.

Ainsi, la demande d’indemnité a été rejetée, renforçant l’idée que la décision sur le fond doit être prise avant d’envisager des compensations financières.