Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause le Docteur [Z] [J] et ordonné une expertise pour évaluer les responsabilités. Monsieur [C] doit consigner 2.000 euros d’ici le 14 mars 2025, sinon l’expertise sera caduque. Le rapport de l’expert est attendu pour le 19 décembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour la mise hors de cause d’un médecin dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

La mise hors de cause d’un médecin dans une procédure judiciaire repose sur la démonstration qu’il n’a pas agi en dehors des limites de sa mission.

En l’espèce, le Docteur [Z] [J] a produit une attestation de la Directrice des Ressources Humaines du Groupe hospitalier [17], confirmant qu’il exerce en tant que salarié depuis le 1er novembre 2014.

L’article 1242 du Code civil stipule que « on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».

Or, dans cette affaire, il n’est pas soutenu que le médecin ait agi en dehors de sa mission, ce qui justifie la demande de mise hors de cause.

Ainsi, le tribunal a fait droit à cette demande, considérant que la responsabilité personnelle du médecin n’était pas engagée dans l’état actuel des faits.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 145 du Code de procédure civile concernant la désignation d’un expert ?

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, le demandeur doit démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Dans le cas présent, Monsieur [C] a fourni des pièces, notamment des comptes-rendus opératoires, qui attestent de la réalité des soins prodigués et des interventions effectuées.

Ces éléments rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Le tribunal a donc ordonné une expertise, considérant qu’il existait un motif légitime au sens de l’article 145.

Comment se détermine la charge des dépens dans une procédure de référé ?

Selon l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, « le juge des référés statue sur les dépens ».

Dans cette affaire, Monsieur [C] a demandé l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145, ce qui implique qu’il conserve la charge des dépens de la présente instance.

Les défendeurs ne peuvent pas être considérés comme partie perdante à ce stade, car la décision sur la responsabilité n’a pas encore été rendue.

De plus, aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.

Ainsi, le tribunal a statué que Monsieur [C] devait supporter les dépens de la présente instance.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Pour obtenir une indemnité en vertu de cet article, le demandeur doit justifier des motifs d’équité qui justifient l’octroi d’une telle indemnité.

Dans le cas présent, Monsieur [C] n’a pas précisé les motifs d’équité qui devraient amener le juge à lui accorder une indemnité.

Par conséquent, le tribunal a rejeté sa demande d’indemnité au titre de l’article 700, considérant qu’il n’avait pas établi de fondement suffisant pour justifier cette demande.

Ainsi, l’absence de justification adéquate a conduit à un rejet de la demande d’indemnité.