Le 21 novembre 2023, le juge des contentieux de Rambouillet a ordonné l’expulsion des époux [Y] pour non-paiement de loyer. Le 16 avril 2024, ils ont reçu une mise en demeure de 8217,29 euros, incluant des frais de remise en état. Le 25 octobre 2024, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a assigné les époux en justice. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, absents, ils ont été condamnés à payer 3816 euros pour les frais de remise en état et 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu le 14 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du locataire en matière de dégradations selon la loi du 6 juillet 1989 ?

La loi du 6 juillet 1989, notamment son article 7, précise que le locataire est responsable des dégradations et pertes survenant dans les locaux qu’il occupe, sauf preuve de force majeure, de faute du bailleur ou d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En effet, cet article stipule :

« Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il est également obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »

Dans le cas présent, la SCI FONCIERE RU PR 2016 a justifié des dégradations par un état des lieux de sortie et des factures de réparations, ce qui implique que les époux [Y] n’ont pas pu prouver qu’elles résultaient d’un cas de force majeure ou d’une faute du bailleur.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur selon le code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que, en cas de non-comparution du défendeur, le juge peut statuer sur la demande, mais uniquement s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Cet article dispose :

« À défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, les époux [Y] ne se sont pas présentés, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande de la SCI FONCIERE RU PR 2016. L’absence de défense de leur part a conduit à une décision en leur défaveur, car ils n’ont pas pu contester les éléments présentés par la demanderesse.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre une partie à la charge d’une autre partie.

Cet article énonce :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, les époux [Y], en tant que parties perdantes, ont été condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à cette disposition.

Quelles sont les conditions pour l’octroi de frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Cet article stipule :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. »

Dans cette affaire, les époux [Y] ont été condamnés à payer 960 euros au titre de l’article 700, ce qui reflète la décision du juge de tenir compte des frais engagés par la SCI FONCIERE RU PR 2016 dans le cadre de la procédure.