Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.

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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.
En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé réparation pour défaut d’information, suivie d’une nouvelle expertise en 2022, contestée par BAYER. En 2023, la cour a confirmé l’ordonnance de nouvelle expertise et condamné BAYER à verser des sommes à Madame [G]. En 2024, l’exception de prescription de VIATRIS SANTE a été rejetée.

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