L’Essentiel : La [1] est concessionnaire d’un complexe hydraulique transportant l’eau des Pyrénées vers le bassin Adour-Gascogne, gérant notamment le barrage de [Localité 4]. En raison de débits inférieurs aux seuils réglementaires établis par un arrêté du 9 avril 2001, elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour plusieurs infractions. Reconnaissant sa culpabilité, le tribunal a infligé diverses peines, tandis que les associations [2] et [3] ont été acceptées comme parties civiles. En appel, les moyens soulevés par ces associations et le procureur général n’ont pas suffi à admettre le pourvoi, selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Contexte de l’affaire

La [1] est concessionnaire d’un complexe hydraulique qui transporte l’eau des Pyrénées vers le bassin Adour-Gascogne. Elle gère notamment le barrage de [Localité 4], situé sur la rivière Gimone.

Réglementation et infractions

Des règles de débit pour la retenue d’eau ont été établies par un arrêté interpréfectoral en date du 9 avril 2001. Suite à des constatations de débits inférieurs aux seuils réglementaires, la [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour plusieurs délits liés à l’exploitation de l’ouvrage.

Décision du tribunal

La [1] a été reconnue coupable des infractions reprochées et a reçu diverses peines. Les associations [2] et [3] ont été acceptées en tant que parties civiles, et des décisions ont été prises concernant les intérêts civils.

Appel et moyens examinés

La [1] ainsi que le ministère public ont interjeté appel du jugement. Les moyens soulevés par les associations [2] et [3], ainsi que ceux du procureur général, n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les infractions retenues contre la [1] en vertu des textes législatifs applicables ?

La [1] a été poursuivie pour plusieurs infractions en lien avec l’exploitation de son ouvrage hydraulique.

Les infractions retenues sont les suivantes :

1. **Exploitation d’ouvrage dans un cours d’eau non conforme au débit de gestion** : Cette infraction est régie par l’article L. 214-1 du Code de l’environnement, qui stipule que « tout ouvrage de prélèvement d’eau doit être conçu et exploité de manière à respecter les débits minimaux nécessaires à la continuité écologique des cours d’eau ».

2. **Exercice sans autorisation d’une activité nuisible à l’eau ou au milieu aquatique** : Cette infraction est prévue par l’article L. 216-6 du même code, qui précise que « toute activité susceptible de nuire à la qualité de l’eau ou à l’équilibre des milieux aquatiques doit faire l’objet d’une autorisation préalable ».

Ces infractions sont graves car elles portent atteinte à l’environnement et à la gestion des ressources en eau, essentielles pour l’utilité publique.

Quelles sont les conséquences juridiques de la condamnation de la [1] ?

La condamnation de la [1] a plusieurs conséquences juridiques, tant sur le plan pénal que civil.

Sur le plan pénal, la [1] a été déclarée coupable et a reçu diverses peines, qui peuvent inclure des amendes, des peines d’emprisonnement avec sursis, ou des travaux d’intérêt général.

L’article 131-1 du Code pénal précise que « les peines peuvent être des peines d’amende, des peines privatives de liberté, ou des peines complémentaires ».

Sur le plan civil, les associations [2] et [3] ont été reçues en leurs constitutions de partie civile, ce qui leur permet de demander réparation pour le préjudice subi.

L’article 2 du Code de procédure pénale stipule que « toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut se constituer partie civile ».

Cela signifie que les associations peuvent demander des dommages-intérêts pour compenser les atteintes à l’environnement causées par les infractions de la [1].

Quels sont les recours possibles pour la [1] suite à sa condamnation ?

Suite à sa condamnation, la [1] dispose de plusieurs recours juridiques.

Tout d’abord, elle peut interjeter appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel. L’article 497 du Code de procédure pénale précise que « la décision peut être portée devant la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification ».

Cet appel permet à la [1] de contester tant les faits que la qualification juridique des infractions retenues contre elle.

De plus, si la cour d’appel confirme la condamnation, la [1] peut envisager un pourvoi en cassation. L’article 567-1-1 du Code de procédure pénale indique que « le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort ».

Ce recours permet de vérifier la conformité de la décision avec la loi, mais ne réexamine pas les faits de l’affaire.

Enfin, la [1] peut également envisager de demander la révision de son procès si de nouveaux éléments de preuve apparaissent, conformément à l’article 622 du Code de procédure pénale.

Ces recours sont essentiels pour garantir le droit à un procès équitable et la protection des droits de la défense.