L’Essentiel : Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme a assigné M. [X] [J] pour le remboursement d’une indemnisation de 9783,75 € versée à Mme [O] [H], victime de violences. Reconnu coupable de ces actes le 17 décembre 2020, M. [X] [J] a été condamné à rembourser cette somme avec intérêts. Le tribunal a également ordonné le versement de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La décision est exécutoire à titre provisoire, garantissant ainsi la protection des droits de la victime.

Contexte de l’affaire

Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné M. [X] [J] pour obtenir le remboursement d’une indemnisation versée à Mme [O] [H]. Cette indemnisation s’élevait à 9783,75 € et était due à des actes de violence commis par M. [X] [J] à l’encontre de la victime.

Les faits de violence

Le 20 septembre 2019, à [Localité 5] (13), M. [X] [J] a été reconnu coupable d’avoir commis des violences avec arme sur Mesdames [P] [T] et [O] [H], entraînant des blessures. Le Tribunal Correctionnel de Marseille l’a condamné pour ces faits par un jugement rendu le 17 décembre 2020.

Procédure d’indemnisation

Suite à ces événements, Mme [O] [H] a sollicité une indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation de Marseille. Un expert a été désigné pour évaluer les dommages, et son rapport a été déposé le 5 septembre 2022. Le 4 janvier 2023, le Fonds de Garantie a proposé une indemnisation de 9783,75 €, acceptée par Mme [O] [H] et homologuée le 3 avril 2023.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné M. [X] [J] à rembourser la somme de 9783,75 € avec intérêts au taux légal à partir du 26 septembre 2023. De plus, il a été condamné à verser 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens ont également été mis à sa charge.

Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire, sans possibilité d’écarter cette exécution. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base juridique de la demande d’indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme ?

La demande d’indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme repose sur les dispositions des articles 706-5-1 et R.50-12-1 du Code de Procédure Pénale.

L’article 706-5-1 stipule que :

« Les victimes d’infractions pénales peuvent demander une indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou non identifié. »

Cet article établit donc le droit des victimes à être indemnisées par le fonds lorsque les conditions sont remplies.

De plus, l’article R.50-12-1 précise les modalités de cette indemnisation, notamment l’expertise et l’évaluation des préjudices subis par la victime.

Ainsi, dans le cas présent, Mme [O] [H] a été indemnisée suite à l’acceptation de l’offre du Fonds, ce qui justifie la demande de remboursement à l’encontre de M. [X] [J].

Quels sont les fondements de la condamnation de M. [X] [J] au paiement de la somme due ?

La condamnation de M. [X] [J] au paiement de la somme de 9783,75 € repose sur le principe de la responsabilité civile délictuelle, tel que défini par l’article 1240 du Code civil.

Cet article dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, M. [X] [J] a été reconnu coupable de violences ayant causé des blessures à Mme [O] [H], ce qui engage sa responsabilité.

De plus, le jugement du Tribunal Correctionnel de Marseille du 17 décembre 2020 a établi la culpabilité de M. [X] [J], ce qui renforce la légitimité de la demande d’indemnisation par le Fonds de Garantie.

Ainsi, M. [X] [J] est tenu de rembourser le montant versé par le Fonds à la victime, conformément aux principes de la responsabilité civile.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de la décision est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire.

Cela implique que M. [X] [J] doit s’acquitter de la somme due sans attendre l’éventuel appel ou contestation de la décision.

Cette mesure vise à garantir que la victime reçoive rapidement l’indemnisation à laquelle elle a droit, même si le débiteur conteste la décision par la suite.

Comment se justifie le montant des frais en application de l’article 700 du CPC ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour les besoins de la justice. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné M. [X] [J] à payer 800 € au titre de l’article 700, ce qui est justifié par les frais engagés par le Fonds de Garantie pour mener à bien la procédure.

Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les frais de justice et autres dépenses nécessaires à la défense des droits de la victime.

Ainsi, cette condamnation vise à compenser les coûts supportés par la partie gagnante, renforçant l’équité dans le processus judiciaire.