Responsabilité et indemnités : enjeux de communication entre employeur et sécurité sociale. Questions / Réponses juridiques.

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Responsabilité et indemnités : enjeux de communication entre employeur et sécurité sociale. Questions / Réponses juridiques.
Madame [N] [B], ergothérapeute depuis 1988, a été placée en retraite progressive en janvier 2021. En arrêt maladie depuis août 2022, elle a perçu des indemnités journalières jusqu’à ce que la CPAM signale un trop-perçu, entraînant l’arrêt de ces versements. Contestant cette décision, elle a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Lille, demandant la reconnaissance de la responsabilité de l’Association [5] et de la CPAM. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes, estimant qu’aucune faute n’avait été commise, et a condamné Mme [N] [B] aux dépens.

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