Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo électrique, a été impliquée dans un accident avec un véhicule Mercedes, dont le conducteur, [V] [Z], est décédé. Le 31 octobre 2024, elle a assigné la SA MMA IARD, demandant une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, la SA MMA IARD n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les conséquences de l’accident sur la vie de [W] [S] épouse [L] et a accordé un remboursement pour son vélo endommagé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les charges de copropriété ?

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que, en cas de défaut de paiement d’une provision due à sa date d’exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles.

Cet article précise également que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, doit constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, pour condamner ce dernier au paiement des sommes exigibles.

Il est important de noter que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges certaine, liquide et exigible.

Ainsi, le copropriétaire qui n’a pas contesté cette approbation dans les délais prévus ne peut refuser de payer les sommes réclamées.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’approbation des comptes par l’assemblée générale ?

Conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Cependant, l’approbation des comptes par l’assemblée générale est cruciale. En effet, l’absence d’approbation des comptes empêche la créance du syndicat des copropriétaires d’être considérée comme certaine, liquide et exigible.

Ainsi, un copropriétaire peut contester le paiement des charges si les comptes des exercices précédents n’ont pas été approuvés.

L’article 42 alinéa 2 de la même loi précise que le copropriétaire doit contester cette décision dans un délai légal, sans quoi il ne peut refuser de s’acquitter des sommes dues.

Comment se justifie la demande de provisions non échues par le Syndicat des copropriétaires ?

La demande de provisions non échues par le Syndicat des copropriétaires se fonde sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet de rendre exigibles les provisions non encore échues après une mise en demeure restée infructueuse.

Cependant, il est essentiel de noter que seules les provisions pour charges non encore échues au titre de l’exercice en cours à la date de la mise en demeure peuvent être exigées.

Les provisions relatives aux exercices postérieurs ne sont pas concernées par cette exigibilité.

Ainsi, si la mise en demeure a été adressée avant l’approbation d’un budget prévisionnel pour les exercices futurs, ces provisions ne peuvent être réclamées.

Quelles sont les implications de la mise en demeure adressée aux copropriétaires ?

La mise en demeure est un acte juridique essentiel qui doit être adressé à chaque copropriétaire individuellement, conformément à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans le cas présent, la mise en demeure a été adressée de manière collective à M. et Mme [O], ce qui ne respecte pas les exigences légales.

Cela signifie que le Syndicat des copropriétaires n’a pas respecté la procédure requise pour rendre les sommes exigibles.

De plus, l’absence d’un avis de réception valide de cette mise en demeure affaiblit la position du Syndicat, car il doit prouver que les copropriétaires ont bien été informés de leur obligation de paiement.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires en cas de mauvaise foi du débiteur.

Pour que des dommages et intérêts soient accordés, il faut prouver qu’il y a eu une faute distincte de l’absence de paiement, causant un préjudice au créancier.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires n’a pas réussi à prouver la mauvaise foi de M. et Mme [O], ni à établir un lien de causalité entre un éventuel préjudice et une faute imputable à ces derniers.

Ainsi, sans preuve de mauvaise foi ou de préjudice distinct, la demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie.