M. et Mme [W] ont signé un contrat de construction le 20 juillet 2012 avec la société Maisons coopérative Champagne-Ardenne. Pour se prémunir contre les risques, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 10 juillet 2013, mais avec des réserves. Suite à des désordres constatés, les maîtres de l’ouvrage ont assigné le constructeur et la SMABTP, demandant réparation et le bilan phonique. L’examen des moyens du pourvoi principal a révélé qu’aucune décision motivée n’était nécessaire, les arguments étant jugés insuffisants pour entraîner la cassation.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits des maîtres de l’ouvrage en cas de désordres après réception de l’ouvrage ?

Les maîtres de l’ouvrage, en vertu de l’article 1792 du Code civil, bénéficient d’une garantie décennale qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Cette garantie s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, même en cas de réserves formulées lors de la réception.

En cas de désordres, les maîtres de l’ouvrage peuvent assigner le constructeur pour obtenir réparation, conformément à l’article 1792-2 du Code civil, qui précise que le constructeur est responsable des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage.

Il est également important de noter que l’article 1792-3 du même code stipule que la garantie décennale est applicable même si le maître de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, ce qui permet une indemnisation rapide des préjudices.

Quelle est la portée de l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un contrat de construction ?

L’assurance dommages-ouvrage, régie par l’article L. 242-1 du Code des assurances, a pour objet de garantir le remboursement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Cette assurance doit être souscrite par le maître de l’ouvrage avant le début des travaux, et elle permet d’obtenir une indemnisation rapide sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur.

L’article L. 242-2 précise que l’assureur doit indemniser le maître de l’ouvrage dans un délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre, ce qui est essentiel pour la protection des intérêts des maîtres de l’ouvrage.

En cas de litige, l’article L. 242-3 du Code des assurances permet au maître de l’ouvrage d’agir directement contre l’assureur pour obtenir réparation, ce qui renforce la protection offerte par cette assurance.

Quelles sont les conséquences de la réception avec réserves sur les obligations du constructeur ?

La réception avec réserves, selon l’article 1792-6 du Code civil, signifie que le maître de l’ouvrage reconnaît l’achèvement des travaux tout en signalant des défauts ou des désordres.

Cette réception n’éteint pas les obligations du constructeur, qui demeure responsable des désordres signalés dans les réserves, conformément à l’article 1792-4 qui stipule que le constructeur doit remédier aux défauts signalés.

Il est important de noter que les réserves doivent être précises et motivées, car l’absence de réserves peut entraîner la présomption d’acceptation de l’ouvrage, limitant ainsi les recours possibles.

En cas de désordres non signalés lors de la réception, le maître de l’ouvrage peut toujours agir en garantie décennale, mais il devra prouver que ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.