Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien, livré le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil pour obtenir une expertise et une indemnisation. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, mettant hors de cause la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF. L’expert devra évaluer les désordres et les responsabilités, avec des frais de 4 000 € à la charge des demandeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner une mesure d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article est un texte autonome, ce qui signifie que les conditions habituelles du référé, telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse, ne s’appliquent pas.

Il est donc nécessaire d’établir l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

Ce litige doit avoir un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés, et la mesure d’instruction sollicitée ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui.

Ainsi, le demandeur n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Il doit également démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure d’instruction est de nature à améliorer la situation probatoire.

En l’espèce, Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] ont fourni des éléments crédibles, tels que des rapports d’expertise amiable et des constats, justifiant leur demande d’expertise.

Ces éléments montrent que les conditions d’application de l’article 145 sont réunies, permettant ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause de la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF ?

La mise hors de cause d’une partie dans une procédure judiciaire a des conséquences significatives.

Dans le cas présent, la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF a été mise hors de cause car il a été établi qu’elle n’était pas intervenue dans la maîtrise d’ouvrage de l’opération ou dans l’exécution des marchés.

Cela signifie que les demandeurs, Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], n’ont pas justifié d’un motif légitime pour ordonner une expertise à son encontre.

L’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction, ne peut donc pas s’appliquer à une partie qui n’est pas impliquée dans le litige.

En conséquence, la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF ne sera pas soumise aux obligations qui pourraient découler de l’expertise, et les conclusions qui pourraient être tirées de cette expertise ne la concerneront pas.

Cela permet également de simplifier la procédure en éliminant une partie qui n’a pas de lien direct avec les faits litigieux, ce qui peut réduire le temps et les coûts associés à la procédure.

Comment sont déterminés les dépens dans le cadre d’une procédure de référé ?

Les dépens dans une procédure de référé sont régis par l’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, qui précise que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, la juridiction des référés a décidé que les dépens de la procédure seraient à la charge de Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T].

Cette décision est justifiée par le fait que l’expertise a été ordonnée dans leur intérêt, afin de leur permettre d’engager éventuellement une instance judiciaire ultérieure.

Il est important de noter que la juridiction des référés est autonome et que la présente ordonnance vide la saisine du juge, ce qui signifie que les décisions prises en référé ne préjugent pas des décisions qui pourraient être prises dans le cadre d’une procédure au fond.

Ainsi, les dépens sont déterminés en fonction de l’issue de la procédure de référé et des décisions prises par le juge, en tenant compte des intérêts des parties et des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cet article permet donc au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure.

Cependant, dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700.

Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons, notamment le fait que les demandes des parties n’ont pas été jugées suffisamment fondées pour justifier une indemnisation.

Il est également possible que le juge ait considéré que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle allocation, notamment en raison de la complexité du litige ou des éléments présentés par les parties.

Ainsi, l’absence d’application de l’article 700 signifie que Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] ne recevront pas d’indemnité pour couvrir leurs frais, ce qui peut avoir un impact sur leur situation financière dans le cadre de cette procédure.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de présenter des arguments solides et des preuves convaincantes pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 700.