M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt des travaux et la remise en état des parties communes. Malgré un appel, celui-ci a été déclaré irrecevable. Suite au décès de M. [U] [L], le syndicat a assigné Mme [G] [D] et la DRFIP PACA pour liquider l’astreinte, mais ils n’ont pas comparu lors de l’audience.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’astreinte et ses conditions d’application ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui vise à garantir l’exécution d’une obligation. Elle est prévue par l’article 1315 du Code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver que celle-ci existe ».

L’article 472 du Code de procédure civile précise que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, l’astreinte a été ordonnée par le juge des référés pour contraindre M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] à remettre les parties communes en l’état.

Il est important de noter que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut pas être antérieure à la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

Ainsi, si l’ordonnance de référé n’a pas été signifiée régulièrement, l’astreinte ne peut pas courir, ce qui est un point crucial dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’une signification irrégulière de l’ordonnance ?

La signification régulière d’une décision judiciaire est essentielle pour que celle-ci produise ses effets. Selon l’article 654 du Code de procédure civile, « la signification est faite par un huissier de justice ».

En cas de signification irrégulière, comme dans le cas présent où le syndicat des copropriétaires n’a pas produit le procès-verbal de signification, l’astreinte ne peut pas être appliquée.

L’article 1316-1 du Code civil précise que « la preuve de l’existence d’un acte juridique peut être rapportée par tout moyen ».

Dans cette affaire, le juge de l’exécution a relevé que le syndicat des copropriétaires n’a pas pu prouver que l’ordonnance avait été signifiée à M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] de manière régulière.

Cela remet en question la validité de l’astreinte et son application, car sans une signification régulière, l’obligation d’exécution ne peut être imposée.

Quel est le statut de Mme [G] [D] épouse [L] dans la succession de M. [U] [L] ?

Le statut de Mme [G] [D] épouse [L] dans la succession de M. [U] [L] est crucial pour déterminer ses obligations. Selon l’article 720 du Code civil, « la succession s’ouvre au décès de la personne ».

En l’espèce, le juge de l’exécution a noté que la succession de M. [U] [L] a été déclarée vacante, car aucun successible n’était connu. Cependant, Mme [G] [D] épouse [L] étant mariée à M. [U] [L], elle est en principe héritière.

L’article 731 du Code civil précise que « les héritiers sont tenus de recueillir la succession ».

Le fait que Mme [G] [D] épouse [L] ait été citée par procès-verbal de recherches infructueuses soulève des questions sur son statut actuel, notamment si elle est toujours en vie et si elle est toujours copropriétaire.

Le juge a donc ordonné la réouverture des débats pour recueillir des observations sur ces points, ce qui est essentiel pour clarifier la situation juridique de Mme [G] [D] épouse [L] dans cette affaire.