Responsabilité en copropriété en succession vacante – Questions / Réponses juridiques

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Responsabilité en copropriété en succession vacante – Questions / Réponses juridiques
M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 à [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack. Cependant, un conflit avec le syndicat des copropriétaires a éclaté, entraînant une assignation en référé pour des travaux non autorisés. Le 6 août 2021, le juge a ordonné l’arrêt des travaux et la remise en état des parties communes. Malgré un appel, celui-ci a été déclaré irrecevable. Suite au décès de M. [U] [L], le syndicat a assigné Mme [G] [D] et la DRFIP PACA pour liquider l’astreinte, mais ils n’ont pas comparu lors de l’audience.

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