Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto pour une durée de neuf ans. Cependant, le 21 mars 2017, Expert Auto a été placée en redressement judiciaire. Le 6 octobre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée, entraînant la cession du fonds de commerce à M. [X]. Cividec a interjeté appel de cette cession, mais le 4 mai 2023, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Le tribunal a ensuite rejeté la demande de résiliation du bail pour loyers impayés, confirmant ainsi la condamnation de Cividec à verser des dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conséquences juridiques de la résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de redressement judiciaire ?La résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de redressement judiciaire est régie par l’article L. 631-24 du Code de commerce, qui stipule que : « Le bail est résilié de plein droit à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lorsque le locataire est en état de cessation des paiements. » Dans le cas présent, la société Cividec a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail en raison des loyers impayés après le jugement d’ouverture. Cependant, le juge-commissaire a rejeté cette demande, et le tribunal de commerce a confirmé cette décision, se déclarant incompétent pour constater la résiliation. Cela signifie que, malgré les impayés, la résiliation n’a pas été reconnue, et le bail commercial reste en vigueur jusqu’à ce qu’une décision judiciaire l’annule formellement. Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers pendant une procédure de liquidation judiciaire ?Les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers pendant une procédure de liquidation judiciaire sont encadrés par l’article L. 641-13 du Code de commerce, qui précise que : « Les créances nées après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont payées dans l’ordre des créances privilégiées. » Dans cette situation, la société Cividec a tenté de faire valoir ses droits en demandant le paiement des loyers échus depuis janvier 2023. Cependant, le tribunal a jugé que ces loyers ne pouvaient pas être exigés de la liquidation judiciaire, car M. [X], le repreneur, s’était engagé à les payer. Ainsi, le bailleur doit se tourner vers le repreneur pour le recouvrement des loyers, et non vers la liquidation, ce qui limite ses recours. Quelles sont les implications de la responsabilité du liquidateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de liquidation ?La responsabilité du liquidateur judiciaire est régie par l’article L. 641-1 du Code de commerce, qui stipule que : « Le liquidateur est chargé de réaliser l’actif et de payer les créanciers. » Dans le cas présent, la société Cividec a tenté d’imputer la responsabilité du non-paiement des loyers au liquidateur, M. [B]. Cependant, la cour a précisé que le liquidateur ne peut être tenu responsable des loyers non payés par le repreneur, car il n’a pas d’obligation d’information envers le bailleur concernant la solvabilité du repreneur. Ainsi, la responsabilité du liquidateur ne peut être engagée pour des manquements qui relèvent de la gestion du repreneur. Comment se justifie la condamnation de la société Cividec à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral ?La condamnation de la société Cividec à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral repose sur l’article 1382 du Code civil, qui dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les propos tenus par la société Cividec à l’encontre de M. [B] étaient diffamatoires et ont porté atteinte à sa réputation. Le tribunal a donc alloué une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer ce préjudice moral. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité délictuelle dans le cadre des relations commerciales et la nécessité de respecter la réputation des acteurs impliqués. Quelles sont les conditions pour qu’une procédure soit considérée comme abusive et entraîne des dommages-intérêts ?Les conditions pour qu’une procédure soit considérée comme abusive sont définies par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que : « La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans le cas présent, la société [B]-Pécou a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive, arguant que la société Cividec avait agi de mauvaise foi en n’encaissant pas les loyers et en faisant appel de l’ordonnance du juge-commissaire. Cependant, la cour a estimé que le comportement de la société Cividec, bien que peu approprié, ne constituait pas une intention de nuire, et a donc rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Cela démontre que la simple contestation d’une décision judiciaire ne suffit pas à caractériser une procédure abusive. |
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