Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto pour une durée de neuf ans. Cependant, le 21 mars 2017, Expert Auto a été placée en redressement judiciaire. Le 6 octobre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée, entraînant la cession du fonds de commerce à M. [X]. Cividec a interjeté appel de cette cession, mais le 4 mai 2023, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Le tribunal a ensuite rejeté la demande de résiliation du bail pour loyers impayés, confirmant ainsi la condamnation de Cividec à verser des dommages-intérêts.