M. [P] [N], propriétaire à [Localité 6], a subi des dommages électriques le 1er janvier 2015, touchant notamment une pompe à chaleur. Après avoir signalé le sinistre à son assureur, Abeille, une expertise a été réalisée par Eurexo, évaluant les pertes à 14.178 euros. Enedis, responsable du réseau, n’a pas assisté à la réunion d’expertise. Malgré une indemnisation partielle, des actions en justice ont suivi, culminant avec un jugement du tribunal de commerce en mars 2018. La Cour de cassation a finalement annulé cet arrêt en avril 2023, renvoyant l’affaire pour une nouvelle évaluation des responsabilités.. Consulter la source documentaire.

Quel est le régime de responsabilité applicable dans cette affaire ?

La société Enedis soutient que seul le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, prévu par les articles 1386-1 ancien et suivants, devenus articles 1245 et suivants du code civil, a vocation à s’appliquer, à l’exclusion du régime de la responsabilité contractuelle.

En effet, selon l’article 1245 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ».

La société Abeille et M. [N] fondent leurs demandes sur la responsabilité contractuelle de la société Enedis, en arguant que celle-ci ne peut être qualifiée de producteur d’électricité défectueuse mais plutôt de transporteur d’un produit fini.

Cependant, la Cour de cassation a retenu que le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 1245-5 du code civil, car il modifie les caractéristiques de l’électricité en vue de sa distribution.

Ainsi, la responsabilité de la société Enedis est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, et non sur celui de la responsabilité contractuelle.

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Conformément aux articles 1245-3 et 1245-10 du code civil, la responsabilité du producteur est engagée lorsque le produit est défectueux, c’est-à-dire qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

L’article 1245-8 précise que la victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Dans cette affaire, la société Enedis conteste que les conditions d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux soient satisfaites, arguant que la preuve des dommages n’est pas rapportée.

Cependant, M. [N] et la société Abeille ont produit un rapport d’expertise et des documents attestant des dommages causés par la surtension, ce qui permet de retenir que la société Enedis est responsable.

Comment évaluer les dommages subis par M. [N] et la société Abeille ?

La société Enedis soutient que le chiffrage des dommages allégués ne repose sur aucune évaluation objective et ne prend pas en compte la valeur de remplacement.

Selon l’article 1240 du code civil, la réparation intégrale d’un dommage causé à une chose doit être assurée par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d’une somme représentant la valeur de son remplacement.

La société Abeille et M. [N] ont produit un rapport d’expertise évaluant les dommages à 14.178 euros, mais la société Enedis conteste cette évaluation.

Il est établi que la valeur de remplacement doit tenir compte de l’état des biens endommagés, et un coefficient de vétusté peut être appliqué.

Ainsi, la Cour a retenu que la société Enedis doit indemniser la société Abeille à hauteur de 9.117,23 euros, en tenant compte de la vétusté des équipements.

Quelles sont les conséquences de la résistance abusive de la société Enedis ?

M. [N] et la société Abeille demandent des dommages-intérêts pour résistance abusive, arguant que la société Enedis a refusé de prendre en charge l’indemnisation.

Cependant, la société Enedis a reconnu le défaut ayant affecté le réseau et a demandé des justificatifs pour les équipements endommagés.

L’article 700 du code de procédure civile permet d’accorder des frais irrépétibles en cas de résistance abusive, mais l’appréciation inexacte d’une partie de ses droits n’est pas constitutive d’une faute.

Ainsi, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée, confirmant le jugement sur ce point.

Quelles sont les implications des honoraires d’expertise dans cette affaire ?

La société Abeille réclame le paiement des honoraires de l’expert qu’elle a mandaté, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Elle soutient que sans la faute de la société Enedis, il n’y aurait pas eu d’expertise amiable.

Cependant, la société Enedis conteste avoir commis une faute et souligne que l’expert n’a pas évalué les dommages de manière contradictoire.

Il est important de noter que la demande de la société Abeille est fondée sur l’article 1240, qui impose la preuve d’une faute.

La Cour a donc débouté la société Abeille de sa demande de paiement des honoraires d’expertise, considérant qu’aucune faute délictuelle n’a été établie.