Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société, Monsieur [P] a mis en demeure World of Cars de lui verser 10.525,60 €, somme restée impayée. En conséquence, il a assigné la société en justice, demandant des dommages et intérêts. Le tribunal a retenu la responsabilité de la société, condamnant celle-ci à verser 10.150 € à Monsieur [P].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité de la société World of Cars dans le cadre du contrat de dépôt et de vente ?

La responsabilité de la société World of Cars est de nature contractuelle, régie par les articles 1214 et 1215 du Code civil. Selon l’article 1214, « le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties ». L’article 1215 précise que « lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction ».

Dans cette affaire, bien que la société World of Cars soutienne que le contrat a pris fin le 22 janvier 2022, il est établi que des obligations ont continué d’être exécutées, ce qui pourrait impliquer une reconduction tacite du contrat.

De plus, l’article 1927 du Code civil stipule que « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». La société World of Cars, en tant que dépositaire, avait donc l’obligation de restituer le véhicule dans l’état où il se trouvait au moment de la restitution, conformément à l’article 1933 du même code.

Ainsi, la société World of Cars engage sa responsabilité contractuelle pour les dégradations survenues au véhicule pendant la période de dépôt, car elle n’a pas démontré qu’elle était étrangère à ces détériorations.

Quels sont les éléments constitutifs du préjudice subi par Monsieur [P] ?

Monsieur [P] a subi un préjudice évalué à 10.150 €, correspondant à une perte de chance de vendre son véhicule au prix initialement prévu de 38.000 €. L’article 1231-1 du Code civil stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Monsieur [P] a produit un devis de remise en état du véhicule, chiffré à 5.925,60 € TTC, et a également mentionné un coût de 4.600 € pour la capote, sans toutefois fournir de justificatifs suffisants pour ces montants.

Il a finalement vendu le véhicule pour 23.500 €, ce qui démontre que l’altération du véhicule a impacté son prix de vente. Bien que la société World of Cars ait contesté le montant du préjudice, il est établi que la dégradation du véhicule a entraîné une perte de valeur, justifiant ainsi une indemnisation.

La société World of Cars peut-elle réclamer des frais de gardiennage ?

La société World of Cars a tenté de réclamer des frais de gardiennage à hauteur de 14.950 €, se basant sur une clause du contrat. Cependant, l’article 6 du contrat stipule que ces frais ne s’appliquent qu’en cas de résolution unilatérale du contrat par le mandant.

Or, le contrat a pris fin le 22 janvier 2022, et la société World of Cars n’a pas restitué le véhicule immédiatement, comme l’exige l’article 7 du contrat.

Il n’existe aucune preuve d’un accord entre les parties permettant à la société World of Cars de conserver le véhicule en contrepartie de frais de gardiennage. Par conséquent, la demande de la société World of Cars est rejetée, car elle ne démontre pas l’existence d’une obligation de paiement de frais de gardiennage pour la période entre la fin du contrat et la restitution du véhicule.

Quelles sont les conséquences des décisions du tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, la société World of Cars a été condamnée aux entiers dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir tous les frais liés à la procédure.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Le tribunal a décidé de condamner la société World of Cars à verser 1.500 € à Monsieur [P] pour couvrir ses frais d’avocat et autres frais non compris dans les dépens, ce qui souligne la responsabilité de la société dans le cadre de cette procédure.