La société ICF La Sablière a loué un duplex à Monsieur et Madame [W] en septembre 2019. En octobre 2021, des travaux ont causé une fuite d’eau dans leur appartement. Les locataires ont demandé une expertise et ont assigné la société pour obtenir des réparations, le remboursement des frais d’expertise et une indemnisation pour préjudice de jouissance. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société, ordonnant la remise en état du parquet et indemnisant les locataires à hauteur de 1952,78 euros, tout en rejetant la demande de remboursement des frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) selon le Code de la Sécurité Sociale ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est régie par les articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Selon l’article L.821-1, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande :

– Soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%,

– Soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’article L.821-2 précise que le taux de 50% à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Cette gêne peut être concrètement repérée dans la vie de la personne ou compensée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.

Il est également mentionné que l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Comment est évalué le taux d’incapacité et quels sont les critères à considérer ?

L’évaluation du taux d’incapacité ne se limite pas à la pathologie elle-même, mais doit prendre en compte les retentissements de celle-ci sur l’autonomie individuelle de la personne dans les trois sphères de la vie : sociale, domestique et professionnelle.

L’article D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale stipule que :

– Un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

– L’autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne dans la vie quotidienne.

Si la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou ne parvient à accomplir ces actions qu’avec de grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

Il est donc essentiel d’évaluer les déficiences de la personne dans les sphères mentionnées pour déterminer si elle peut bénéficier d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%.

Quels éléments ont conduit à la décision de rejet de la demande d’AAH de Monsieur [G] [J] ?

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a estimé le taux d’incapacité de Monsieur [G] [J] comme étant inférieur à 50% au jour de sa demande.

Cette évaluation a été confirmée après le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Les éléments transmis lors de la demande d’AAH, notamment le certificat médical, indiquent que Monsieur [G] [J] souffre de « hernies discales L4/L5 et L5/S1 conflictuelles et une arthrose dorsale », mais ne fait état d’aucun traitement ou prise en charge thérapeutique.

Il n’a pas été constaté de « trouble grave entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec atteinte à son autonomie individuelle ».

Ainsi, son taux d’incapacité ne peut être que inférieur à 80%.

De plus, les retentissements dans les sphères domestique, sociale et professionnelle ont été jugés insuffisants pour justifier un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans le cas présent, Monsieur [G] [J], ayant succombé à l’instance, sera donc condamné aux dépens.

Cette disposition vise à garantir que les frais de justice soient supportés par la partie qui a perdu le litige, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire français.

Il est également précisé que tout appel de la décision doit être interjeté dans le mois suivant la réception de la notification de la décision, sous peine de forclusion.