Responsabilité des dirigeants et cotisations sociales : maintien de l’affiliation malgré la mise en sommeil d’une société.

·

·

Responsabilité des dirigeants et cotisations sociales : maintien de l’affiliation malgré la mise en sommeil d’une société.
L’affiliation d’un gérant majoritaire de SARL au régime de protection sociale des travailleurs indépendants est maintenue tant que la société existe, même sans activité. Le gérant reste redevable de cotisations sociales, indépendamment de l’absence de revenus. La cessation d’activité sans dissolution ne suffit pas à entraîner la radiation du gérant. L’URSSAF peut se baser sur des assiettes minimales pour le calcul des cotisations, et celles relatives aux risques « maladie » et « assurance vieillesse de base » ne sont pas proratisées.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon