La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils ont assigné la SARL L’OASIS et d’autres parties en référé pour désigner un expert. Le juge a nommé Monsieur [Y] [B] pour examiner les désordres, élargissant la mission à d’autres parties et désordres, entraînant des décisions judiciaires complexes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique qu’il doit y avoir une raison valable de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **Des faits dont dépend la solution d’un litige** : Les faits à prouver doivent être directement liés à la résolution du litige en question.

3. **Demande d’un intéressé** : La demande doit être formulée par une personne ayant un intérêt à agir dans le litige.

En l’espèce, la SARL L’OASIS a justifié un motif légitime en raison de l’évolution des missions de l’expert, impliquant plusieurs intervenants dans la phase de conception, ce qui a conduit à la demande d’extension de la mission de l’expert.

Comment se justifie la mise en cause des différents intervenants dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

La mise en cause des différents intervenants, tels que la SASU GEOTERRIA, le BET HM et ENERXIA, se justifie par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des motifs légitimes existent.

Dans cette affaire, la requérante a démontré que :

1. **L’évolution des missions de l’expert** : Cela a conduit à la nécessité d’impliquer les différents intervenants, car leurs actions ou inactions pourraient avoir un impact sur les désordres constatés.

2. **Absence de garantie mobilisable** : La compagnie ALBINGIA a été mise en cause en tant qu’assureur subséquent, malgré l’absence de preuve d’une police d’assurance couvrant la société GEOTERRIA au moment de la réclamation.

3. **Responsabilité potentielle** : Les désordres constatés pourraient être attribués aux travaux réalisés par ces intervenants, justifiant ainsi leur mise en cause dans le cadre de l’expertise.

Quelles sont les implications de l’article L.124-5 du code des assurances dans cette affaire ?

L’article L.124-5 du code des assurances stipule que :

« La garantie de l’assureur est exclue lorsque le sinistre est survenu après la résiliation du contrat d’assurance. »

Dans le cadre de cette affaire, la compagnie ALBINGIA a tenté de se soustraire à sa responsabilité en invoquant cet article, arguant que la police d’assurance avait été résiliée avant la survenance du sinistre.

Cependant, il est important de noter que :

1. **Nature des garanties** : La garantie en litige couvrait uniquement la responsabilité civile exploitation et non la responsabilité civile professionnelle, ce qui est crucial dans le cadre des travaux de construction.

2. **Mise hors de cause** : La mise hors de cause de la compagnie ALBINGIA a été justifiée par le fait qu’elle ne pouvait pas être considérée comme l’assureur mobilisable pour les désordres constatés, étant donné la nature des garanties souscrites.

Ainsi, l’article L.124-5 a joué un rôle dans la détermination de la responsabilité des assureurs, mais n’a pas permis à ALBINGIA de se soustraire à ses obligations en raison de la spécificité des garanties.

Quelles sont les conséquences de l’absence de citation à l’instance pour la SARL ENERXIA ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Le juge ne peut statuer que sur les demandes formées par les parties régulièrement citées. »

Dans cette affaire, il a été constaté que la SARL ENERXIA n’avait pas été citée à la présente instance. Par conséquent, les conséquences sont les suivantes :

1. **Absence de demande valable** : Aucune demande ne peut être valablement formée contre la SARL ENERXIA, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être tenue responsable des désordres en question.

2. **Droit à un procès équitable** : L’absence de citation garantit le droit de la SARL ENERXIA à un procès équitable, car elle n’a pas eu l’opportunité de se défendre ou de présenter ses arguments.

3. **Impact sur les décisions judiciaires** : Les décisions rendues dans cette instance ne peuvent pas avoir d’effet sur la SARL ENERXIA, ce qui limite la portée des ordonnances rendues à son encontre.

Ainsi, l’absence de citation a des implications significatives sur la procédure et sur les droits de la SARL ENERXIA dans le cadre de ce litige.