Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus illicites toujours obligatoire – Questions / Réponses juridiques.
Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire a déclaré l’action irrecevable, soulignant l’importance de cette notification préalable selon la loi. Ainsi, la responsabilité des hébergeurs ne peut être engagée sans respecter cette procédure, garantissant une protection juridique pour les plateformes en ligne.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon