Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement notifié les contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire a déclaré l’action irrecevable, soulignant l’importance de cette notification préalable selon la loi. Ainsi, la responsabilité des hébergeurs ne peut être engagée sans respecter cette procédure, garantissant une protection juridique pour les plateformes en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’action en diffamation de l’ancien Préfet de Corse ?

L’ancien Préfet de Corse a engagé une action en diffamation suite à la publication d’un article sur le site internet de France 3 Corse Via Stella. Cet article, intitulé « loi littoral, un ancien préfet de Corse en passe d’être poursuivi », mentionnait que l’association de protection de l’environnement U Levante envisageait de poursuivre l’ancien préfet par l’intermédiaire de son avocat.

Il a donc décidé d’assigner l’avocat de l’association ainsi que la SAS Oxalide, qui est l’hébergeur du site, en tant que directeur de publication de France Télévisions et France 3 Corse Via Stella. Cette démarche visait à faire constater l’existence de faits de diffamation, ce qui souligne l’importance de la réputation et de l’image publique pour les personnalités politiques.

Pourquoi l’action en diffamation a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Le Tribunal judiciaire a déclaré l’action de l’ancien Préfet irrecevable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il a constaté la prescription de l’action engagée, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui régit les délais de prescription en matière de diffamation.

Ensuite, le tribunal a noté l’absence de notification préalable des contenus litigieux à la société Oxalide, l’hébergeur. Selon l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique, une telle notification est nécessaire avant d’engager la responsabilité de l’hébergeur. En conséquence, l’ancien Préfet a été débouté de ses demandes, ce qui met en lumière les exigences légales entourant les actions en diffamation et la protection des hébergeurs.