La SCCV LE CHENE VERT a lancé en 2011 le programme immobilier RESIDENCE ANDREA, réceptionné en janvier 2012 avec de nombreuses réserves. Suite à des désordres signalés, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV et l’assureur SMABTP en 2015. Une expertise ordonnée par le tribunal a exonéré la SMABTP, mais a élargi les investigations à d’autres constructeurs. Les demandes de réparation, incluant des montants significatifs pour divers dysfonctionnements, ont conduit à plusieurs décisions judiciaires. Le tribunal a reconnu la responsabilité de certaines sociétés, entraînant des condamnations financières pour les réparations dues au syndicat des copropriétaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ?

Les responsabilités des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage sont principalement régies par les articles 1792 et suivants du Code civil.

L’article 1792 du Code civil stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité est dite « décennale » et s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

En cas de désordres, le maître d’ouvrage peut donc engager la responsabilité des constructeurs, qui inclut les architectes, les entrepreneurs et les bureaux d’études, pour obtenir réparation des préjudices subis.

De plus, l’article 1792-2 précise que :

« La responsabilité des constructeurs est engagée même en cas de faute du maître de l’ouvrage. »

Cela signifie que même si le maître d’ouvrage a contribué à la survenance du désordre, cela n’exonère pas les constructeurs de leur responsabilité.

Ainsi, dans le cas de la Résidence Andrea, les sociétés ATARAXIA PROMOTION, MOTEC INGENIERIE et GAUDIN ont été déclarées responsables in solidum des désordres affectant les portails, ce qui signifie qu’elles doivent réparer le préjudice matériel causé par ces désordres.

Quelles sont les implications de la réception d’un ouvrage avec réserves ?

La réception d’un ouvrage avec réserves a des implications importantes en matière de responsabilité des constructeurs.

Selon l’article 1792-1 du Code civil :

« La réception de l’ouvrage, même avec réserves, emporte acceptation de l’ouvrage dans son état, sous réserve des réserves formulées. »

Cela signifie que le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage tel qu’il est, mais il peut encore revendiquer des réparations pour les désordres mentionnés dans les réserves.

Dans le cas de la Résidence Andrea, les portails ont été réceptionnés avec des réserves concernant leur fonctionnement. Cela signifie que la SCCV LE CHENE VERT, en tant que maître d’ouvrage, a reconnu l’existence de problèmes, mais a accepté l’ouvrage tout en se réservant le droit de demander des réparations pour ces problèmes.

Il est donc crucial pour le maître d’ouvrage de bien formuler ses réserves lors de la réception, car cela peut influencer ses droits à réparation ultérieurement.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire en matière de désordres ?

La procédure d’expertise judiciaire en matière de désordres est encadrée par le Code de procédure civile, notamment par les articles 232 et suivants.

L’article 232 précise que :

« Le juge peut ordonner une expertise lorsque l’état d’un ouvrage ou d’un bien nécessite une appréciation technique. »

Dans le cadre de la Résidence Andrea, le tribunal a ordonné une expertise pour identifier les causes et l’origine des désordres affectant les portails, l’éclairage, et d’autres éléments de l’immeuble.

L’expert désigné a pour mission d’examiner les désordres, d’évaluer leur gravité et de déterminer les responsabilités des différents intervenants.

L’expert remet ensuite un rapport au tribunal, qui servira de base pour la décision judiciaire.

Il est important de noter que les parties peuvent contester les conclusions de l’expert, mais cela doit être fait dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes d’indemnisation ?

L’irrecevabilité des demandes d’indemnisation a des conséquences significatives pour les parties impliquées.

Lorsque le tribunal déclare une demande irrecevable, cela signifie que la partie demanderesse ne peut pas obtenir réparation pour le préjudice allégué.

Dans le cas de la Résidence Andrea, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SMA SA, en raison de l’absence de déclaration de sinistre préalable.

Cela implique que le syndicat ne pourra pas obtenir d’indemnisation pour les désordres liés à l’assureur dommage-ouvrage, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes pour la copropriété.

L’irrecevabilité peut également entraîner des frais supplémentaires pour la partie perdante, notamment en ce qui concerne les dépens et les frais d’avocat, conformément aux articles 700 et 699 du Code de procédure civile, qui prévoient la possibilité de condamner la partie perdante aux dépens de la procédure.

Ainsi, il est crucial pour les parties de respecter les procédures et délais légaux pour éviter de telles situations.