Monsieur [S] [C] a engagé la SARL De Lima BTP pour construire une terrasse, finalisée en mai 2008. Après des désordres signalés, il a contacté la SA SMA, supposée assureur décennal, qui a nié toute responsabilité. Un constat d’huissier a été réalisé en mai 2018. Suite à une procédure judiciaire, le tribunal a mis hors de cause la SMA Courtage, mais a débouté Monsieur [S] [C] de ses demandes de dommages et intérêts. En appel, la cour a confirmé ce jugement, soulignant que les désordres n’affectaient pas la solidité de l’ouvrage et que la garantie décennale n’était pas applicable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité décennale en vertu de l’article 1792 du Code civil ?

La responsabilité décennale est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Cette disposition implique que pour qu’un dommage soit couvert par la garantie décennale, il doit :

– Affecter la solidité de l’ouvrage,
– Rendre l’ouvrage impropre à sa destination,
– Ne pas être apparent et ne pas avoir fait l’objet de réserves lors de la réception.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les désordres affectant la terrasse ne compromettaient pas sa solidité et ne la rendaient pas impropre à sa destination, ce qui exclut l’application de la garantie décennale.

Quelles sont les conditions d’application de l’article L 124-1 du Code des assurances ?

L’article L 124-1 du Code des assurances précise que « dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ».

De plus, l’article L 124-3 ajoute que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Ces articles établissent que pour qu’un tiers puisse agir contre l’assureur, il doit prouver :

– L’existence d’un contrat d’assurance,
– La responsabilité de l’assuré pour le dommage causé.

Dans cette affaire, la société SMA, en tant qu’assureur de la société De Lima BTP, est tenue de répondre des dommages causés par cette dernière, tant que les conditions de la garantie sont remplies.

Comment se justifie la mise hors de cause de la SMA Courtage ?

Le tribunal a mis hors de cause la SMA Courtage en raison de l’absence de personnalité morale propre. En effet, il a été établi que la SMA Courtage n’était qu’un département de la SA SMA, et que les courriers échangés par Monsieur [S] [C] portaient l’immatriculation de la SA SMA.

Le juge a conclu que « la SMA Courtage n’a pas de personnalité morale propre et qu’elle ne peut dès lors faire l’objet d’une condamnation en propre ». Cela signifie que toute action en justice devait être dirigée contre la SA SMA, qui a constitué avocat et a donc pu se défendre.

Quels sont les critères pour établir un préjudice de jouissance ?

Le préjudice de jouissance est généralement établi lorsque l’usage d’un bien est altéré, ce qui peut résulter de désordres affectant l’ouvrage. Pour qu’un préjudice de jouissance soit reconnu, il doit être prouvé que :

– L’ouvrage est effectivement utilisé,
– Les désordres rendent l’usage de l’ouvrage moins agréable ou impossible.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la terrasse était utilisée de manière usuelle, avec des meubles et des pots de fleurs présents lors des constatations. Ainsi, il n’a pas été démontré que les désordres affectaient la jouissance de l’ouvrage, ce qui a conduit à débouter Monsieur [S] [C] de sa demande de préjudice de jouissance.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce cas ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [S] [C] à payer à la SA SMA une somme de 1000 euros au titre de l’article 700, en raison de sa défaite dans le procès.

De plus, le tribunal a également décidé que Monsieur [S] [C] devait supporter les dépens, ce qui inclut les frais d’expertise et autres frais judiciaires, renforçant ainsi la responsabilité de la partie perdante dans le cadre des procédures judiciaires.