La SARL [Localité 6] est recevable à agir au titre de la garantie des constructeurs, en raison d’un défaut d’étanchéité de la couverture photovoltaïque, caractérisant un désordre de nature décennale. Cela permet d’engager la responsabilité de la société Green Planète et de son assureur, la SMABTP. La mise en œuvre de la garantie contractuelle d’étanchéité permet également de rechercher la responsabilité de Green Planète. Le sous-traitant, la SARL Alcone, peut demander le remboursement des travaux urgents réalisés.