Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné la contestation de M. [T] contre son ancien avocat, Me [F]. M. [T] réclamait des indemnités pour perte de chance suite à son licenciement, arguant d’un mandat non respecté. Cependant, le tribunal a souligné l’absence de preuve de ce mandat. En conséquence, M. [T] a été débouté de ses demandes et condamné à verser 3.000 euros à Me [F] pour ses frais. La décision a été mise en délibéré, avec une exécution provisoire ordonnée, marquant ainsi la fin d’un litige complexe.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’avocat en cas de manquement à son mandat ?

L’avocat engage sa responsabilité civile à l’égard de son client sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

En application des articles 411 et suivants du Code de procédure civile, l’avocat a l’obligation d’exécuter le mandat de représentation en justice qui lui est confié. Cela inclut non seulement l’accomplissement des actes de la procédure, mais également l’obligation d’assistance, qui implique un pouvoir et un devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense.

Dans le cas présent, M. [T] soutient que Me [F] a commis un manquement en n’assurant pas sa représentation en justice. Cependant, il incombe à M. [T] de prouver l’existence d’un mandat, ce qui n’a pas été fait.

En effet, l’article 1985 du Code civil précise que :

« Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». »

Ainsi, la preuve du mandat doit répondre aux exigences des articles 1353 et suivants du Code civil, qui établissent que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution. »

Dans cette affaire, M. [T] n’a pas fourni de preuve suffisante pour établir l’existence d’un mandat, ce qui conduit à la conclusion que Me [F] ne peut être tenu responsable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve du mandat ?

L’absence de preuve du mandat a des conséquences directes sur la recevabilité de la demande de M. [T]. En effet, comme le stipule l’article 1353 du Code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution. »

Dans le cas présent, M. [T] n’a pas été en mesure de fournir des éléments probants, tels qu’une convention d’honoraires ou des échanges écrits avec Me [F], qui auraient pu établir l’existence d’un mandat de représentation.

De plus, il est noté que le chèque de 360 euros a été envoyé sans courrier d’accompagnement et qu’aucun contact n’a eu lieu entre M. [T] et Me [F] pour discuter de la représentation en justice. Cela renforce l’idée que le mandat n’a pas été établi.

En conséquence, le tribunal a débouté M. [T] de toutes ses demandes, car il n’a pas réussi à prouver qu’il avait confié un mandat à Me [F]. Cela illustre l’importance de la preuve dans les relations contractuelles, notamment dans le cadre d’un mandat d’avocat.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du Code de procédure civile dans ce jugement ?

Les articles 700 et 696 du Code de procédure civile ont des implications significatives dans le jugement rendu. L’article 700 dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [T], en tant que partie perdante, a été condamné à payer à Me [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700, ce qui reflète la reconnaissance des frais engagés par l’avocat dans le cadre de la défense de ses intérêts.

Par ailleurs, l’article 696 précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice, les frais d’expertise, les frais de déplacement et les autres frais exposés par les parties. »

Ainsi, M. [T] est également condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra couvrir les frais de la procédure, renforçant l’idée que la responsabilité des frais de justice incombe à la partie qui perd le litige.

En résumé, les articles 700 et 696 du Code de procédure civile soulignent les conséquences financières pour M. [T] en raison de son échec à prouver l’existence d’un mandat, entraînant des condamnations aux dépens et à des frais supplémentaires.