La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la banque a demandé sa condamnation à payer 7 413,38 € avec intérêts. Le tribunal a statué en faveur de la banque, condamnant Monsieur [N] [Y] à verser cette somme, ainsi que des frais judiciaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de cautionnement selon le Code civil ?

Le contrat de cautionnement est défini par l’article 2288 du Code civil, qui stipule que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL LR AGENCEMENT envers la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Ce contrat de cautionnement a été établi pour garantir le remboursement d’un crédit de 37 000 €, et Monsieur [N] [Y] a limité sa responsabilité à 11 000 €, soit 30 % des sommes dues par la SARL.

Il est important de noter que le cautionnement implique une obligation de paiement en cas de défaillance du débiteur principal, ce qui est le cas ici avec la liquidation judiciaire de la SARL LR AGENCEMENT.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure sur le paiement des intérêts ?

La mise en demeure est un acte juridique qui, selon l’article 1231-6 du Code civil, permet au créancier de réclamer le paiement de sa créance.

Cet article précise que :

« La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation. Elle peut être faite par tout moyen. »

Dans cette affaire, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé une mise en demeure à Monsieur [N] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 décembre 2023.

Cette mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts sur la somme due, qui s’élèvent à 7 413,38 €, au taux de 8,15 % à compter de cette date.

Ainsi, le non-paiement de la dette après la mise en demeure entraîne des conséquences financières pour le débiteur, en l’occurrence Monsieur [N] [Y].

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de ce litige, le Tribunal a condamné Monsieur [N] [Y] à verser à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une somme de 500 € au titre de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice engagés par la banque pour obtenir le paiement de la créance.

Il est à noter que cette condamnation est indépendante des dépens, qui sont également à la charge de la partie perdante.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais non récupérables par la partie qui a dû engager des démarches judiciaires pour faire valoir ses droits.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire selon le Code de procédure civile ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que :

« Le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf si la loi en dispose autrement. »

Dans le jugement rendu, il a été précisé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Cela signifie que la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE peut immédiatement exécuter le jugement, c’est-à-dire obtenir le paiement de la somme due par Monsieur [N] [Y], même si ce dernier décide de faire appel.

L’exécution provisoire est une mesure qui vise à garantir les droits du créancier en lui permettant de récupérer rapidement les sommes dues, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition est particulièrement importante dans les litiges impliquant des créances, car elle permet d’éviter que le débiteur ne se soustraie à ses obligations pendant la durée de la procédure d’appel.