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L’Essentiel : La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la banque a réclamé 7 413,38 € avec intérêts, ainsi que 2 000 € pour frais. Le tribunal a condamné Monsieur [N] [Y] à payer cette somme, assortie d’une exécution provisoire.
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Contexte du litigeLa SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté d’être caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par la SARL, par un acte de cautionnement signé le même jour, pour une durée de sept ans. Liquidation judiciaireLe 27 novembre 2023, la SARL LR AGENCEMENT a été placée en liquidation judiciaire, et la créance de la banque a été déclarée au liquidateur. Mise en demeure et assignationLe 20 décembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a envoyé une mise en demeure à Monsieur [N] [Y]. Par la suite, le 9 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [N] [Y] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement. Audience et demandes de la banqueLors de l’audience du 2 juillet 2024, la banque a demandé la condamnation de Monsieur [N] [Y] à payer 7 413,38 € avec un intérêt de 8,15 % à partir du 20 décembre 2023, ainsi qu’une somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Monsieur [N] [Y] n’était ni présent ni représenté à l’audience. Délibéré et motifs de la décisionL’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024, avec prorogation au 19 novembre 2024. Selon l’article 2288 du Code civil, le cautionnement engage la caution à payer la dette en cas de défaillance du débiteur. La banque a présenté l’acte de cautionnement et un décompte indiquant que Monsieur [N] [Y] devait 7 413,38 €, correspondant à 30 % des sommes dues par la SARL. Condamnation et exécution provisoireLe tribunal a condamné Monsieur [N] [Y] à verser 7 413,38 € à la banque, avec intérêts à 8,15 % à partir du 20 décembre 2023, et a également ordonné le paiement de 500 € pour les frais de justice. La décision a été assortie de l’exécution provisoire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature et la portée du contrat de cautionnement selon le Code civil ?Le contrat de cautionnement est défini par l’article 2288 du Code civil, qui stipule : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Dans le cas présent, Monsieur [N] [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL LR AGENCEMENT envers la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE. Cela signifie qu’il s’engage à rembourser la dette de la SARL en cas de défaillance de celle-ci. Le cautionnement est donc un mécanisme de garantie qui permet au créancier de se prémunir contre le risque d’insolvabilité du débiteur principal. Il est important de noter que la caution peut être appelée à payer même avant que le créancier n’ait épuisé tous les recours contre le débiteur principal, sauf stipulation contraire dans l’acte de cautionnement. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les obligations de la caution ?La liquidation judiciaire de la SARL LR AGENCEMENT a été prononcée, ce qui a des conséquences sur les obligations de Monsieur [N] [Y] en tant que caution. En effet, selon l’article L. 641-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la désignation d’un liquidateur chargé de réaliser l’actif de la société pour payer les créanciers. Dans ce contexte, la créance de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a été déclarée entre les mains du liquidateur. Monsieur [N] [Y] reste cependant tenu de payer la somme due en tant que caution, sauf si la banque obtient un règlement intégral des sommes dues dans le cadre de la liquidation. Cela signifie que la responsabilité de la caution demeure, même si le débiteur principal est en liquidation judiciaire. Comment se calcule le montant dû par la caution en cas de défaillance du débiteur principal ?Le montant dû par la caution est déterminé par l’article 2290 du Code civil, qui précise que : « La caution est tenue dans la limite de ce qu’elle a stipulé. » Dans le cas présent, Monsieur [N] [Y] s’est engagé à hauteur de 11 000 €, soit 30 % des sommes restant dues par la SARL LR AGENCEMENT. Le décompte arrêté au 20 décembre 2023 indique que Monsieur [N] [Y] est redevable de 7 413,38 €, ce qui correspond à 30 % des sommes dues par le débiteur principal. Il est donc essentiel que la banque prouve le montant de la dette pour que la caution soit condamnée à payer cette somme. Monsieur [N] [Y], n’ayant pas contesté le montant, est condamné à verser cette somme. Quels sont les intérêts applicables sur la somme due par la caution ?Les intérêts sur la somme due par la caution sont régis par l’article 1231-6 du Code civil, qui stipule que : « Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. » Dans cette affaire, la mise en demeure a été effectuée par la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 20 décembre 2023. Ainsi, les intérêts au taux de 8,15 % courent à partir de cette date. Cela signifie que Monsieur [N] [Y] devra non seulement rembourser le capital dû, mais également les intérêts calculés à ce taux à partir de la date de mise en demeure. Cette disposition vise à compenser le créancier pour le retard de paiement. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que : « La partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans le cas présent, Monsieur [N] [Y] a été condamné à verser 500 € à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au titre de cet article. Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice engagés par la banque pour obtenir le paiement de la créance. Il est important de noter que cette condamnation est distincte des dépens, qui sont les frais de procédure. L’article 700 permet ainsi de compenser les frais non récupérables par la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits en justice. Cela souligne l’importance de la représentation légale et des démarches judiciaires dans le cadre de litiges. |
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/03850 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MW4C
Minute n°
copie exécutoire le 19 novembre
2024 à :
– Me Jérôme CAEN
– M. [N] [Y]
pièces retournées
le 19 novembre 2024
Me Jérôme CAEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
immatriculée au RCS de METZ sous le n°356 801 571
ayant son siège social 3 rue François de Curel 57000 METZ
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur Me Hugo DA COSTA, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [Y]
né le 10 Avril 1990 à STRASBOURG (67000)
demeurant 1 rue des Pivoines 67112 BREUSCHWICKERSHEIM
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juillet 2024
Délibéré prorogé le 01 octobre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
La société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT (ci-après la SARL LR AGENCEMENT) a souscrit un crédit d’un montant de 37 000 € dans les livres de la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE) le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL LR AGENCEMENT envers la banque à hauteur de 11 000 €, dans la limite de 30 % des sommes restant dû par le débiteur principal en capital, intérêts, frais commissions et accessoires, et ce par acte de cautionnement du même jour, pour une durée de sept années.
La liquidation judiciaire de la SARL LR AGENCEMENT a été prononcée par jugement du 27 novembre 2023. La créance de la banque a été déclarée entre les mains du liquidateur.
La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé un courrier de mise en demeure à Monsieur [N] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2023.
Par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, la banque a fait assigner Monsieur [N] [Y] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM afin d’obtenir sa condamnation au paiement.
À l’audience du 2 juillet 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [N] [Y] à lui payer les montants suivants :
7 413,38 € avec intérêt au taux de 8,15 % à compter du 20 décembre 2023 ;2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Il y a lieu, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ses prétentions aux conclusions déposées pour le compte de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
Monsieur [N] [Y], bien que régulièrement cité par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024.
Il ressort de l’article 2288 du Code civil que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
En l’espèce, la banque verse au débat l’acte de cautionnement du 2 juillet 2020, et communique un décompte arrêté au 20 décembre 2023 dont il ressort que Monsieur [N] [Y] est redevable, en sa qualité de caution, de la somme de 7413,38 €, ce montant correspondant à 30 % des sommes restant dû par le débiteur principal, à savoir la SARL LR AGENCEMENT.
Monsieur [N] [Y], non comparant, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le montant de cette dette.
Il sera en conséquence condamner au paiement de cette somme de 7 413,38 €, cette condamnation intervenant sous réserve que la banque n’ait pu obtenir un règlement intégral des sommes dues dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT.
Cette somme portera intérêt au taux au taux de 8,15 % à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure.
Monsieur [N] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Monsieur [N] [Y] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 7 413,38 € en sa qualité de caution du crédit souscrit le 2 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT, cette condamnation intervenant sous réserve que la banque n’ait pu obtenir un règlement intégral des sommes dues dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée LR AGENCEMENT ;
DIT que cette somme portera intérêts aux taux de 8,15% à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser à la société anonyme BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
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