La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la banque a réclamé 7 413,38 € avec intérêts, ainsi que 2 000 € pour frais. Le tribunal a condamné Monsieur [N] [Y] à payer cette somme, assortie d’une exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et la portée du contrat de cautionnement selon le Code civil ?

Le contrat de cautionnement est défini par l’article 2288 du Code civil, qui stipule :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [Y] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL LR AGENCEMENT envers la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Cela signifie qu’il s’engage à rembourser la dette de la SARL en cas de défaillance de celle-ci.

Le cautionnement est donc un mécanisme de garantie qui permet au créancier de se prémunir contre le risque d’insolvabilité du débiteur principal.

Il est important de noter que la caution peut être appelée à payer même avant que le créancier n’ait épuisé tous les recours contre le débiteur principal, sauf stipulation contraire dans l’acte de cautionnement.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les obligations de la caution ?

La liquidation judiciaire de la SARL LR AGENCEMENT a été prononcée, ce qui a des conséquences sur les obligations de Monsieur [N] [Y] en tant que caution.

En effet, selon l’article L. 641-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la désignation d’un liquidateur chargé de réaliser l’actif de la société pour payer les créanciers.

Dans ce contexte, la créance de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a été déclarée entre les mains du liquidateur.

Monsieur [N] [Y] reste cependant tenu de payer la somme due en tant que caution, sauf si la banque obtient un règlement intégral des sommes dues dans le cadre de la liquidation.

Cela signifie que la responsabilité de la caution demeure, même si le débiteur principal est en liquidation judiciaire.

Comment se calcule le montant dû par la caution en cas de défaillance du débiteur principal ?

Le montant dû par la caution est déterminé par l’article 2290 du Code civil, qui précise que :

« La caution est tenue dans la limite de ce qu’elle a stipulé. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [Y] s’est engagé à hauteur de 11 000 €, soit 30 % des sommes restant dues par la SARL LR AGENCEMENT.

Le décompte arrêté au 20 décembre 2023 indique que Monsieur [N] [Y] est redevable de 7 413,38 €, ce qui correspond à 30 % des sommes dues par le débiteur principal.

Il est donc essentiel que la banque prouve le montant de la dette pour que la caution soit condamnée à payer cette somme.

Monsieur [N] [Y], n’ayant pas contesté le montant, est condamné à verser cette somme.

Quels sont les intérêts applicables sur la somme due par la caution ?

Les intérêts sur la somme due par la caution sont régis par l’article 1231-6 du Code civil, qui stipule que :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. »

Dans cette affaire, la mise en demeure a été effectuée par la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 20 décembre 2023.

Ainsi, les intérêts au taux de 8,15 % courent à partir de cette date.

Cela signifie que Monsieur [N] [Y] devra non seulement rembourser le capital dû, mais également les intérêts calculés à ce taux à partir de la date de mise en demeure.

Cette disposition vise à compenser le créancier pour le retard de paiement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, Monsieur [N] [Y] a été condamné à verser 500 € à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au titre de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice engagés par la banque pour obtenir le paiement de la créance.

Il est important de noter que cette condamnation est distincte des dépens, qui sont les frais de procédure.

L’article 700 permet ainsi de compenser les frais non récupérables par la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits en justice.

Cela souligne l’importance de la représentation légale et des démarches judiciaires dans le cadre de litiges.