Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de déchéance du terme. Le tribunal a ensuite examiné la demande de paiement du Crédit Logement, qui a prouvé sa créance. Les consorts [D] ont été condamnés à verser 155 311,36 euros, ainsi que des intérêts et des frais, et à couvrir les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance du Crédit Logement envers les consorts [D] ?

La créance du Crédit Logement envers les consorts [D] est fondée sur le contrat de cautionnement et le paiement effectué par le Crédit Logement en vertu de ce contrat.

Selon l’article 2305 du Code civil, « la caution qui a payé a droit à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

Dans cette affaire, le Crédit Logement a réglé un montant total de 154 250,36 euros, ce qui lui confère un droit de recours contre les consorts [D] pour cette somme.

Quels sont les intérêts dus par les consorts [D] au Crédit Logement ?

Les intérêts dus par les consorts [D] au Crédit Logement sont calculés au taux légal à compter des paiements effectués par le Crédit Logement.

L’article 2305 du Code civil précise que « la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu’elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d’intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent. »

Ainsi, le Crédit Logement est fondé à appliquer le taux d’intérêt légal à la somme qu’il a réglée au créancier, à compter des dates de paiement respectives, soit le 15 mai 2023 et le 27 décembre 2023.

Quelles sont les conséquences de la défaillance des consorts [D] sur le remboursement du prêt ?

La défaillance des consorts [D] entraîne des conséquences significatives sur le remboursement du prêt, notamment l’exigibilité anticipée de la créance.

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans ce cas, le Crédit Logement a pu faire valoir ses droits malgré l’absence des consorts [D], ce qui a conduit à la condamnation de ces derniers au paiement de la somme due, assortie des intérêts.

Quels sont les frais à la charge des consorts [D] en vertu de la décision judiciaire ?

Les consorts [D] sont condamnés à supporter les dépens de l’instance ainsi que les frais d’inscription d’hypothèque.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens. »

De plus, selon l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « les frais d’inscription d’hypothèque ne constituent pas des dépens de la présente instance et demeurent à la charge du débiteur. »

Ainsi, les consorts [D] doivent également verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour contribuer aux frais irrépétibles d’instance du Crédit Logement.