Le 27 mars 2019, un client a été blessé par des portes automatiques défectueuses, entraînant une indemnisation de 25 698,50 euros par la Sa Gan Assurances. Cette dernière a ensuite assigné la société Lacroix, responsable de l’installation, qui a appelé en garantie la société Portis, chargée de la maintenance. Lors de l’audience du 4 mars 2024, le tribunal a reconnu la subrogation de la Sa Abeille Iard & Santé et a établi la responsabilité de Portis pour le dysfonctionnement. Otis a été condamné à rembourser 12 849,25 euros et à payer 3 000 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la subrogation en matière d’assurance selon le Code civil ?

La subrogation est régie par l’article 1346 du Code civil, qui stipule que :

« La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »

Ainsi, pour qu’une subrogation soit admise, il faut que le payeur ait un intérêt légitime à effectuer le paiement.

Dans le cas présent, la Sa Abeille Iard & Santé a payé la somme de 25 698,50 euros à la Sa Gan Assurances, ce qui lui confère un intérêt légitime à demander le remboursement de cette somme à la société Otis.

Il est important de noter que la reconnaissance de la responsabilité de la Sas Lacroix par la Sa Abeille Iard, en raison du paiement effectué, renforce cet intérêt légitime.

En résumé, la subrogation est conditionnée par l’existence d’un intérêt légitime et par le fait que le paiement libère le débiteur principal de sa dette.

Quelles sont les obligations de sécurité du mainteneur d’un appareil selon la jurisprudence ?

La responsabilité du mainteneur d’un appareil, tel qu’une porte automatique, est fondée sur une obligation de résultat en matière de sécurité.

Cette obligation est confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 5 novembre 2020, qui précise que :

« Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. »

Cette obligation de sécurité ne peut être écartée que si le mainteneur prouve l’existence d’une cause extérieure, telle qu’un fait d’un tiers, la force majeure ou la faute de la victime.

Dans l’affaire en question, la société Otis, chargée de la maintenance des portes automatiques, n’a pas réussi à prouver qu’un événement extérieur avait causé le dysfonctionnement ayant entraîné l’accident.

Ainsi, la responsabilité de la société Otis est engagée en raison de son manquement à son obligation de sécurité.

Comment se détermine le quantum de la réparation en cas de responsabilité partagée ?

Le quantum de la réparation en cas de responsabilité partagée est déterminé en fonction des proportions de responsabilité de chaque partie impliquée.

Dans le jugement, il est précisé que :

« En conséquence, la société Lacroix et la société Otis ayant chacune engagé leur responsabilité à l’égard de la société Emadja, dans des proportions qu’aucun élément ne permet de distinguer, le mainteneur sera condamné à verser à l’assureur de l’installateur, subrogé dans les droits de l’exploitant, 50 % de la somme remboursée. »

Cela signifie que lorsque deux parties sont responsables d’un même dommage, la réparation peut être répartie entre elles selon leur degré de responsabilité.

Dans ce cas précis, la société Otis a été condamnée à rembourser 50 % de la somme versée par la Sa Abeille Iard, soit 12 849,25 euros, en raison de l’absence d’éléments permettant de distinguer les responsabilités respectives.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans le cadre d’un procès ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice non compris dans les dépens.

Cet article stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le jugement rendu, la société Otis a été condamnée à verser 3 000 euros à la Sas Lacroix et à la Sa Abeille Iard & Santé au titre de l’article 700.

Cela signifie que, bien que la société Otis ait été condamnée aux dépens, il n’était pas équitable de laisser les autres parties supporter seules les frais engagés pour leur défense.

Ainsi, la décision de condamner la société Otis à verser cette somme vise à compenser les frais de justice engagés par les parties qui ont dû se défendre dans le cadre du litige.