Responsabilité contractuelle et inexécution des obligations de livraison

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Responsabilité contractuelle et inexécution des obligations de livraison
Le transfert de propriété des marchandises dans une vente est effectif au moment de la conclusion du contrat, sauf clause contraire. Le vendeur doit délivrer la chose vendue, et le transfert des risques intervient à la mise à disposition de la marchandise. En cas de non-livraison, l’acheteur peut invoquer l’exception d’inexécution. La société Shi Chang Europe a revendiqué la nullité de la vente en raison de l’absence de mise à disposition, ce qui a conduit à la résolution de la vente.

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