Mme [E] [W] a engagé la société CN CHAUFFAGE pour des travaux de rénovation de sa salle de bain, mais a constaté des désordres, notamment des infiltrations. Le 16 septembre 2024, elle a assigné la société en référé, demandant une expertise judiciaire et la restitution de sa clé, sous astreinte. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, CN CHAUFFAGE était absente, entraînant une décision contradictoire. Le tribunal a ordonné une expertise, avec des frais à la charge de Mme [E] [W], qui devra consigner 2 500 euros avant le 7 mars 2025 pour la saisine de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Mme [E] [K] épouse [W] a fourni des éléments probants, notamment un rapport de recherche de fuite et un rapport d’expertise privée, qui justifient la nécessité d’une expertise judiciaire.

Ces documents mettent en lumière des désordres dans les travaux réalisés par la société CN CHAUFFAGE, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Cette mesure d’instruction est essentielle pour permettre à la juridiction saisie du fond de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités et les préjudices subis.

Quelles sont les conditions pour obtenir une restitution de la clé sous astreinte ?

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

De plus, l’article 835 précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, Mme [E] [W] a demandé la restitution de la clé de sa porte d’entrée. Cependant, la demande a été rejetée en raison de l’absence d’éléments probatoires justifiant cette restitution.

Il est essentiel de démontrer l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour obtenir une telle mesure, ce qui n’a pas été le cas ici.

Quelles sont les conséquences de l’absence de représentation de la société CN CHAUFFAGE à l’audience ?

L’article 473 du Code de procédure civile stipule que :

« Lorsque la partie défenderesse n’a pas comparu, le jugement est réputé contradictoire si elle a été régulièrement assignée. »

Dans cette affaire, la société CN CHAUFFAGE a été régulièrement assignée mais ne s’est pas présentée à l’audience.

En conséquence, la décision rendue par le tribunal est réputée contradictoire, ce qui signifie qu’elle a force obligatoire même en l’absence de la partie défenderesse.

Cela permet au tribunal de statuer sur les demandes de Mme [E] [W] sans avoir à attendre la position de la société CN CHAUFFAGE, renforçant ainsi l’efficacité de la procédure.

Quels sont les frais d’expertise et leur gestion selon le Code de procédure civile ?

L’article 173 du Code de procédure civile précise que :

« L’expert doit adresser copie du rapport à chacune des parties et faire mention de cette formalité sur l’original. »

De plus, l’article 282 indique que :

« L’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours. »

Dans le cadre de cette affaire, les frais d’expertise sont avancés par Mme [E] [K] épouse [W], qui doit également effectuer une consignation préalable de 2 500 euros.

Cette consignation est essentielle pour garantir le paiement des honoraires de l’expert et doit être effectuée dans un délai précis, sans quoi la désignation de l’expert sera caduque.

Les parties doivent également être informées des frais et avoir la possibilité de faire des observations sur la demande de rémunération de l’expert.