Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, en plus de 50 euros pour frais accessoires. Mme. [V]-[P] a formé opposition le 23 avril 2024, contestant la validité de l’ordonnance et l’absence de preuves concernant la casse de verres. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Eclats d’Arômes a maintenu sa demande, évoquant des préjudices liés à des avis dénigrants publiés par Mme. [V]-[P]. Le tribunal a jugé que la preuve de la casse était suffisante pour maintenir la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ?

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer est régie par l’article 654 du Code de procédure civile, qui stipule que « la signification est faite à personne, à domicile ou au siège social ».

En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée à Mme. [V]-[P] sur son lieu de travail, ce qui est conforme aux exigences de l’article précité.

Il est important de noter que, même si Mme. [V]-[P] conteste la régularité de la signification en arguant qu’elle vise une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Versailles, l’article 1417 du même code précise que « l’opposition à l’injonction de payer remet les parties dans l’état antérieur à l’injonction ».

Ainsi, la question de la régularité de la signification devient secondaire, car l’opposition permet au tribunal de statuer sur le fond de la demande, rendant l’injonction non avenue.

Quelles sont les obligations de Mme. [V]-[P] concernant la casse de la vaisselle ?

Les obligations de Mme. [V]-[P] en matière de casse de la vaisselle sont définies par les conditions générales du devis accepté, qui stipulent que « le matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif de remplacement ».

Cela signifie que Mme. [V]-[P] est responsable de la casse, quelle qu’en soit la cause.

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, précise que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce cas, même si Mme. [V]-[P] n’a pas prouvé la faute de ses invités, la clause contractuelle la rend responsable de la casse, et elle ne peut pas échapper à cette obligation.

Quels sont les recours possibles pour Mme. [V]-[P] en cas de procédure abusive ?

Mme. [V]-[P] a sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive, en se fondant sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Cependant, pour qu’une procédure soit qualifiée d’abusive, il faut démontrer que la partie adverse a agi de manière déloyale ou dans l’intention de nuire.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que Mme. [V]-[P] a utilisé des moyens déloyaux pour dénigrer la société Eclats d’Arômes, ce qui ne constitue pas un comportement justifiant une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Ainsi, sa demande reconventionnelle a été rejetée, et elle a été condamnée aux dépens.

Comment le tribunal a-t-il évalué le préjudice commercial de la société Eclats d’Arômes ?

Le tribunal a évalué le préjudice commercial de la société Eclats d’Arômes en tenant compte des avis dénigrants publiés sur Internet par des personnes liées à Mme. [V]-[P].

Il a constaté que ces avis mettaient en exergue un « manque de courtoisie et d’honnêteté » de la part de la société, ce qui a causé un préjudice commercial certain.

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été appliqué pour justifier la réparation du préjudice.

Le tribunal a donc condamné Mme. [V]-[P] à verser 1 000 euros à la société Eclats d’Arômes à titre de dommages et intérêts, en raison de l’intention malicieuse et des procédés déloyaux qu’elle a employés.

Cette décision souligne l’importance de la réputation commerciale et des conséquences des actes de dénigrement sur celle-ci.