Le 12 juin 2018, CA Consumer Finance a accordé un crédit de 29 900 euros à M. et Mme [T] pour l’achat d’une centrale photovoltaïque auprès de la société Idelec. L’installation, réalisée par Eco Système Durable, a été facturée 2 720 euros. Le 27 août 2020, les époux [T] ont assigné Idelec pour défaut de conformité, révélant des non-conformités dans le câblage. Le tribunal, le 9 novembre 2022, a débouté leur demande d’annulation des contrats, condamnant Idelec et Eco Système Durable à verser 4 887,25 euros de dommages et intérêts, ainsi que 2 000 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de nullité du contrat conclu entre la société Idelec et les époux [T]

La société Eco Système Durable soutient que le bon de commande établi entre la société Idelec et les époux [T] ne respecte pas les mentions obligatoires visées au code de la consommation.

Cependant, la société Idelec fait valoir que, selon l’article 562 du code de procédure civile, la cour n’est saisie que des chefs de jugement qui sont expressément critiqués dans la déclaration d’appel.

Cet article stipule :

* »L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »*

Dans ce cas, la déclaration d’appel ne mentionne pas la nullité du contrat, ce qui signifie que la cour n’est pas saisie de cette demande.

De plus, la société Eco Système Durable, n’étant pas partie au contrat, ne peut pas soulever une nullité qui est relative.

Ainsi, la cour conclut qu’elle n’est pas saisie de la demande de nullité du contrat principal.

Sur la responsabilité de la société Idelec et de la Eco Système Durable

Les époux [T] invoquent les conclusions du rapport d’expertise judiciaire pour établir que l’installation photovoltaïque présente plusieurs désordres.

Ils affirment que la société Idelec a manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas un matériel conforme, tandis que la société Eco Système Durable n’a pas respecté les règles de l’art lors de la pose.

L’article L. 217-4 du code de la consommation précise que :

* »Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »*

Il est établi que la société Idelec est responsable des défauts de conformité, car elle est le vendeur direct des époux [T].

La société Eco Système Durable, en tant que sous-traitant, n’a pas de lien contractuel direct avec les époux [T] et ne peut donc pas être tenue responsable des défauts de conformité.

La cour conclut que la responsabilité de la société Idelec est engagée pour les défauts de conformité identifiés par l’expert.

Sur les préjudices

L’article L. 217-9 du code de la consommation stipule que :

* »En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »*

Les époux [T] ont choisi la réparation, et l’expert a chiffré le coût des réparations nécessaires.

Les montants incluent :

– 700 euros pour la modification du câblage et la pose d’étiquettes,
– 2 000 euros pour la réinstallation des panneaux.

De plus, l’expert a évalué la perte de production à 2 187,25 euros.

Les époux [T] demandent une augmentation de ce montant pour couvrir les pertes sur 10 ans.

La cour juge que, bien que les pertes de production liées à la puissance des panneaux soient indemnisables, les pertes futures doivent être calculées sur une base raisonnable.

Ainsi, la société Idelec sera condamnée à payer aux époux [T] un total de 6 846,65 euros, incluant les réparations et les pertes de production.

Sur l’appel en garantie de la société Eco Système Durable

La société Eco Système Durable conteste sa responsabilité, mais le rapport d’expertise indique des non-conformités directement liées à son travail.

Elle doit donc garantir la société Idelec pour les défauts de conformité relevés.

La cour conclut que la société Eco Système Durable doit relever et garantir la société Idelec de la condamnation à des dommages et intérêts, dans la limite de 4 495,38 euros.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Idelec et la société Eco Système Durable, qui succombent en principal, seront tenues in solidum aux dépens.

Elles seront également déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700, car elles ne remplissent pas les conditions d’octroi.

La cour condamne in solidum les deux sociétés à payer 4 000 euros au titre de l’article 700 pour couvrir les frais irrépétibles de la première instance et de l’appel.