Responsabilité des conseillers en investissements face à des produits financiers non autorisés

·

·

Responsabilité des conseillers en investissements face à des produits financiers non autorisés
Le 22 juillet 2019, une victime a souscrit deux contrats de fiducie avec une société, versant des sommes respectives de 10.000 € et 12.000 €, destinées à l’achat de parts d’une société en commandite de droit allemand. Suite à des informations fournies par un conseiller en investissements, la victime a mis en demeure ce dernier le 22 novembre 2021, puis l’a assigné, ainsi que la société de fiducie, devant le tribunal. Le tribunal a rejeté les demandes contre la société de fiducie, mais a reconnu la responsabilité du conseiller, le condamnant à verser 19.800 € à la victime pour préjudice financier.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon