Résolution d’un contrat de vente pour vices cachés d’un navire.

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Résolution d’un contrat de vente pour vices cachés d’un navire.
La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts non apparents de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à son usage. Si le vendeur est conscient de ces vices, il doit restituer le prix et verser des dommages et intérêts. La prescription de l’action est suspendue lors d’une demande d’instruction, recommençant à courir après l’exécution de la mesure. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, renforçant ainsi la protection de l’acheteur.

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