Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur [Z]. Ce dernier a contesté, affirmant que le refus du crédit entraînait la résolution automatique des contrats. Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [Z], déboutant IBELIA de ses demandes et condamnant la société à verser 2.000 euros à Monsieur [Z].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de crédit affecté selon le Code de la consommation ?

Le contrat de crédit affecté est défini par l’article L.311-1-11°) du Code de la consommation, qui stipule :

“Est considéré comme un contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ;

ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.”

Ainsi, pour qu’un crédit soit qualifié d’affecté, il doit être directement lié à un contrat de vente ou de prestation de services, ce qui implique une interdépendance entre les deux.

Cette définition est cruciale dans le litige, car elle détermine si le refus de crédit par la société de crédit entraîne la résolution des contrats de travaux.

Quelles sont les conséquences de la non-acceptation du crédit affecté selon le Code de la consommation ?

L’article L.312-52 du Code de la consommation précise les conséquences de la non-acceptation d’un crédit affecté :

“Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.”

Dans le cas présent, Monsieur [X] [Z] a affirmé que la société FINANCO n’a pas accepté le contrat de crédit affecté, ce qui entraîne la résolution automatique des contrats de travaux.

Cette disposition protège le consommateur en lui permettant de ne pas être lié à un contrat de vente si le financement n’est pas accordé.

La société IBELIA peut-elle demander des dommages-intérêts pour préjudice matériel ?

La société IBELIA a tenté de prouver que Monsieur [X] [Z] avait commis une faute en ne l’informant pas de la résolution des contrats, ce qui aurait causé un préjudice matériel. Cependant, le tribunal a statué qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à Monsieur [X] [Z] en raison de la résolution de plein droit des contrats.

En effet, le refus du crédit affecté a conduit à la résolution automatique des contrats, ce qui signifie que la société IBELIA ne peut pas réclamer de dommages-intérêts pour des dépenses engagées après cette résolution.

Le tribunal a donc débouté la société IBELIA de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel, considérant que la responsabilité de Monsieur [X] [Z] n’était pas engagée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

“Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.”

Dans ce litige, la société IBELIA a été déboutée de toutes ses demandes, ce qui a conduit le tribunal à condamner la société à verser à Monsieur [X] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par Monsieur [X] [Z] pour sa défense, en tenant compte de l’inéquité de lui faire supporter l’intégralité des frais de justice alors qu’il a été la partie gagnante.

Ainsi, l’article 700 permet de garantir un accès équitable à la justice en allégeant le fardeau financier de la partie qui a dû se défendre contre des demandes infondées.