Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du prêt entraînait la résolution automatique des contrats. Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [Z], constatant que le refus de crédit justifiait la résolution des contrats et a débouté IBELIA de ses demandes, condamnant la société à verser 2.000 euros à Monsieur [Z].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du contrat de crédit affecté selon le Code de la consommation ?

Le contrat de crédit affecté est défini par l’article L.311-1-11°) du Code de la consommation. Cet article stipule que :

“Est considéré comme un contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.

Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.”

Ainsi, pour qu’un crédit soit qualifié d’affecté, il doit être directement lié à un contrat de vente ou de prestation de services.

Dans le cas présent, le crédit sollicité par Monsieur [X] [Z] pour financer les travaux de la société IBELIA répond à cette définition, car il est destiné à couvrir les coûts des travaux de rénovation et de fourniture de matériel.

Quelles sont les conséquences de la non-acceptation du crédit affecté selon le Code de la consommation ?

L’article L.312-52 du Code de la consommation précise les conséquences de la non-acceptation d’un crédit affecté. Il dispose que :

“Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.”

Dans cette affaire, Monsieur [X] [Z] a affirmé que la société FINANCO, prêteur, n’a pas accepté le contrat de crédit affecté.

Cela entraîne la résolution de plein droit des contrats de vente et de prestation de services, ce qui signifie que les obligations des parties sont annulées sans qu’aucune indemnité ne soit due.

La société IBELIA peut-elle demander des dommages-intérêts pour préjudice matériel ?

La société IBELIA a tenté de prouver que Monsieur [X] [Z] avait commis une faute en ne l’informant pas de la résolution des contrats, ce qui aurait causé un préjudice matériel.

Cependant, le tribunal a constaté que le refus du crédit affecté a entraîné la résolution de plein droit des contrats, ce qui signifie qu’aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur [X] [Z].

Ainsi, la société IBELIA a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel, car le refus du crédit n’était pas imputable à Monsieur [X] [Z].

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais engagés pour sa défense.

Cet article stipule que :

“Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour sa défense, y compris les honoraires d’avocat.”

Dans cette affaire, la société IBELIA a succombé dans toutes ses demandes, ce qui a conduit le tribunal à condamner la société à verser 2 000 euros à Monsieur [X] [Z] au titre de l’article 700, en reconnaissance des frais engagés pour sa défense.

Cela souligne l’importance de cet article pour garantir que les parties ne supportent pas seules les coûts de la procédure judiciaire.