Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, conforme aux normes de décence. Ces dispositions imposent au bailleur de garantir au locataire la jouissance paisible du logement. En cas de dégradations non imputables au locataire, le bailleur doit effectuer les réparations nécessaires. Si le logement est impropre à l’usage prévu, le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l’expulsion de l’occupant.