La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers a eu lieu le 25 août 2024, après un commandement de payer délivré le 24 juillet 2024, resté sans opposition. Le locataire n’a pas justifié du paiement dans le délai imparti. Le bailleur a droit à une indemnité correspondant au montant du loyer jusqu’à la libération des lieux. Le juge des référés peut accorder des provisions lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui a été retenu pour l’indemnité provisionnelle.
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