La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec M. [E] [C] le 7 mars 2019 pour le logement n°A121. Le 26 juin 2024, elle l’a assigné en justice, affirmant qu’il était devenu occupant sans droit ni titre après la résiliation de son contrat le 11 mai 2024. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, M. [E] [C] était absent. La somme due par lui a été fixée à 4373,56 euros, incluant un arriéré locatif. De plus, il doit une indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er novembre 2024 et a été condamné à payer les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de résidence selon le Code de la construction et de l’habitation ?

La résiliation d’un contrat de résidence est régie par l’article L.633-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que le contrat est conclu pour une durée d’un mois et est tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

La résiliation par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

– Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.

– Cessation totale d’activité de l’établissement.

– Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

De plus, l’article R.633-3 précise que la résiliation doit être signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est également important de noter que la mise en œuvre de la clause résolutoire est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire, comme l’indique la jurisprudence (Cass. Civ. 3ème, 1er décembre 2016, n° 15-27.795).

Quels sont les droits du créancier en cas d’obligation non sérieusement contestable ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le juge peut accorder au créancier une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela signifie que si le créancier peut prouver que la dette est due et que le débiteur ne conteste pas sérieusement cette obligation, le juge peut ordonner le paiement immédiat d’une somme d’argent.

En cas d’urgence, l’article 834 du même code permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Ainsi, dans le cadre de l’affaire en question, la SA ADOMA a pu demander des sommes provisionnelles, car la dette de M. [E] [C] était considérée comme non sérieusement contestable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Cela signifie que même si M. [E] [C] n’a pas comparu, le juge a l’obligation d’examiner la demande de la SA ADOMA et de vérifier si elle est conforme aux exigences légales.

Dans ce cas, l’absence de M. [E] [C] n’a pas empêché le juge de rendre une décision sur les demandes de la SA ADOMA, car il a pu se baser sur les éléments de preuve fournis par la demanderesse.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation est déterminée par le juge en fonction du montant de la redevance qui aurait été due si le contrat de résidence s’était poursuivi.

Dans l’affaire en question, il a été décidé que M. [E] [C] serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle à compter du 1er novembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité se substitue à la redevance mensuelle et est calculée sur la base du montant qui aurait été dû si le contrat avait continué. Cela permet de protéger les intérêts de la SA ADOMA en garantissant qu’elle reçoit une compensation pour l’occupation illégale du logement par M. [E] [C].

Quelles sont les implications de la décision de justice sur les dépens et les frais de justice ?

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, M. [E] [C] a été condamné à payer à la SA ADOMA la somme de 300 euros sur le fondement de cet article.

De plus, il a été décidé que M. [E] [C] supporterait les dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra également rembourser les frais de justice engagés par la SA ADOMA pour faire valoir ses droits.

Cette décision vise à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne subisse pas de pertes financières en raison des frais de justice.