La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience du 3 décembre, un accord a été trouvé : la SCI s’engage à partir avant le 15 février 2025, sinon une expulsion sera ordonnée. La SEMAG a renoncé à ses demandes de frais de justice, et la décision a été rendue à Nanterre le 14 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la convention d’occupation précaire entre la SEMAG 92 et la SCI DE L’INDUSTRIE ?

La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet à une personne d’occuper un bien immobilier sans droit ni titre, généralement pour une durée déterminée et dans un cadre spécifique.

Selon l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, la SEMAG 92 a consenti un bail à la SCI DE L’INDUSTRIE, qui devait prendre fin au 1er mars 2020. Au-delà de cette date, un nouvel accord était nécessaire.

La SCI DE L’INDUSTRIE, en restant dans les lieux après cette date, est devenue occupante sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement excessif pour la SEMAG 92.

Ainsi, la nature juridique de la convention d’occupation précaire est celle d’un contrat qui, bien que légalement formé, a des implications spécifiques en matière d’occupation et de résiliation.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de la convention d’occupation précaire ?

La résiliation de la convention d’occupation précaire entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne l’expulsion de l’occupant et le paiement d’indemnités.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que la résiliation de la convention entraîne l’obligation pour la SCI DE L’INDUSTRIE de quitter les lieux.

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, la SEMAG 92 a le droit de demander l’expulsion de la SCI DE L’INDUSTRIE, conformément à l’accord passé entre les parties.

De plus, la SEMAG 92 peut demander une indemnité d’occupation mensuelle de 1000 euros à compter de la date de résiliation, jusqu’à la libération effective des lieux.

Ainsi, la résiliation de la convention d’occupation précaire a pour effet immédiat de mettre fin à l’occupation légale des lieux par la SCI DE L’INDUSTRIE et d’ouvrir la voie à des actions en expulsion et en indemnisation.

Quels sont les droits de la SEMAG 92 en cas de maintien dans les lieux par la SCI DE L’INDUSTRIE ?

En cas de maintien dans les lieux par la SCI DE L’INDUSTRIE, la SEMAG 92 dispose de plusieurs droits, notamment celui de demander l’expulsion et le paiement d’indemnités.

L’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ce contexte, la SEMAG 92 peut demander l’expulsion de la SCI DE L’INDUSTRIE, avec le concours de la force publique si nécessaire.

De plus, la SEMAG 92 a le droit de réclamer une indemnité d’occupation mensuelle de 1000 euros à compter du 16 février 2025, si la SCI DE L’INDUSTRIE ne quitte pas les lieux dans le délai convenu.

Ces droits sont renforcés par l’accord entre les parties, qui stipule que la SEMAG 92 pourra agir en cas de non-respect de l’engagement de départ de la SCI DE L’INDUSTRIE.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la SEMAG 92 a initialement demandé une condamnation de la SCI DE L’INDUSTRIE au paiement d’une somme de 3000 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, lors de l’audience, les parties ont trouvé un accord, et la SEMAG 92 a renoncé à sa demande en paiement au titre de l’article 700.

Cela signifie que, bien que la SEMAG 92 ait eu le droit de demander des frais, elle a choisi de ne pas poursuivre cette demande en raison de l’accord trouvé avec la SCI DE L’INDUSTRIE.

Ainsi, l’article 700 a des implications importantes en matière de frais de justice, mais dans ce cas précis, il a été écarté par un accord amiable entre les parties.