La SCI SH 52 a signé un bail commercial avec la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD le 20 janvier 2020, mais des loyers impayés ont conduit à des complications juridiques. Le 15 juillet 2024, un commandement de payer de 168.800 euros a été délivré, suivi d’une citation devant le tribunal. La SCI a demandé l’expulsion de la SARL et le paiement des loyers dus. En réponse, la SARL a sollicité des délais de paiement, reconnaissant sa dette. Le tribunal a ordonné le paiement de la somme due et accordé des délais, précisant que tout manquement entraînerait la résiliation du bail.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement ?

La résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. »

Dans le cas présent, la SA DOMOFRANCE a signifié à Madame [Y] [B] un commandement de payer le 12 juin 2024, lui demandant de régler la somme de 1571,03 € au titre des loyers échus.

Madame [Y] [B] n’ayant pas réglé cette somme dans le délai imparti, la clause de résiliation a pu être appliquée, entraînant la résiliation du bail à compter du 13 août 2024.

Il est important de noter que, selon l’article 24 V de la même loi, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, suspendant ainsi les effets de la clause de résiliation pendant la durée de ces délais.

Quels sont les droits du locataire en cas de demande de délais de paiement ?

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précise que :

« Le juge peut, même d’office, accorder au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement dans la limite de 3 années. Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. »

Dans le litige en question, Madame [Y] [B] a reconnu sa dette et a sollicité des délais de paiement, proposant un échelonnement de 200 € par mois.

La SA DOMOFRANCE, de son côté, a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de ces délais.

Ainsi, le tribunal a décidé d’accorder à Madame [Y] [B] la possibilité de se libérer de sa dette dans un délai de 24 mois, avec des mensualités successives, tout en précisant que si ces délais ne sont pas respectés, la clause de résiliation reprendra son plein effet.

Quelles sont les conséquences d’un manquement aux délais de paiement accordés par le juge ?

En cas de non-respect des délais de paiement accordés, l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 stipule que :

« Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

Dans le cas présent, si Madame [Y] [B] ne respecte pas les mensualités convenues, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

De plus, la clause de résiliation du bail sera alors appliquée, entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail et, si nécessaire, l’expulsion de Madame [Y] [B] des lieux loués.

Quelles sont les dispositions concernant les indemnités d’occupation en cas d’expulsion ?

Les indemnités d’occupation sont régies par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Ces articles prévoient que :

« En cas d’expulsion, le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles. »

Dans cette affaire, il a été décidé que Madame [Y] [B] serait tenue au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant du loyer et des charges, soit 385,46 € et 15,53 € par mois, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité sera due à compter du 13 août 2024, date à laquelle la résiliation du bail a été constatée.

Ainsi, en cas de non-respect des délais de paiement, Madame [Y] [B] devra également s’acquitter de cette indemnité d’occupation.